Problème de statuts

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
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Tenborch
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Problème de statuts

Message par Tenborch » 31 mai 2011, 21:17

Bonsoir
Je viens chercher de l'aide, au secours ......
Ayant un projet très avancé, je rencontre un petit problème
Je suis militaire et j'ai sollicité une demande de cumul d'une activité accessoire à ma hiérarchie
Normalement, je ne vais pas tarder à recevoir une réponse (il semblerait que ce soit accordé)
Mon activité accessoire concernera de l'aide à expert (sapiteur criminalistique)
Or il s'avère que mon statut de militaire m'empêche d'être auto entrepreneur
Quel statut puis je viser ?
Merci d'avance
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Lebriscard
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Re: Problème de statuts

Message par Lebriscard » 31 mai 2011, 22:12

Bonsoir,

il semble en effet que le statut de militaire soit incompatible avec celui d'auto entrepreneur
http://www.dico-micro.com/un-militaire- ... trepreneur
La législation
En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant :

détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé,
produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires,
ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires.
je vous conseille de voir un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour vérifier si il y a une possibilité d'autres statuts juridiques.

cordialement
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Tenborch
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Re: Problème de statuts

Message par Tenborch » 04 juin 2011, 16:00

Merci beaucoup
Je vais lundi matin à l'urssaf pour avoir des infos
Le problème c'est que j'ai mon activité accessoire qui ne demande qu'à démarrer, j'ai l'autorisation de cumul d'activité accessoire, me reste plus que le statut légal pour être en conformité avec la législation en vigueur
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