Forum pour les entrepreneurs et auto entrepreneurs

Bonjour,

Nous sommes un groupe d'étudiant cherchant à créer une entreprise tout en poursuivant nos études. Une bonne partie du projet est d'ores et déjà bouclé mais lors de la recherche de l'optimum dans le choix du statut juridique à adopter, nous bloquons...

Après de longues recherches et sachant que ce projet ne nécessite ni locaux, ni d'importants investissements, nous en avons conclu qu'il serait plus efficient de choisir la "forme juridique" de la société créée de fait. Cependant, nous ne comprenons pas vraiment comme est créée une société de fait alors pourriez-vous nous renseigner sur les moyens devant être mis en œuvre afin de créer une société de fait? Par ailleurs, est-il possible d'obtenir un numéro SIREN en ayant cette forme juridique?
Si j'ai bien compris, cette forme ne permet pas de s'inscrire au RCS du fait qu'elle n'acquiert pas la personnalité morale mais pouvons-nous prétendre à l'obtention d'un numéro SIREN?


Cordialement

Bonjour,

Une société créée de fait n'a pas de structure juridique légale:

On qualifie de "société créée de fait" l´exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait volonté explicite de créer véritablement une société et sans cadre juridique défini.

On déduit l´existence d´une telle société lorsque certaines personnes se comportent dans les faits comme des associés.

La requalification d´une situation donnée en société créée de fait a plusieurs conséquences dont la plus importante est que les associés de cette société sont indéfiniment et solidairement responsables du passif.

je vous suggère de créer une sarl qui aura une structure juridique légale.

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais nous trouvons lourdes les formalités à remplir pour constituer une SARL qui de plus ne semble pas ou peu convenir à cette petite activité. A moyen terme, nous migrerons surement vers une SARL mais dans l'immédiat une société créée de fait parait nous convenir.

Si je comprends bien, il n'y a pas de formalités particulières à remplir pour faire une société créée de fait. Cette derniere résulterait surtout du "comportement" que l'on adopte et par suite, elle serait tout à fait compatible avec l'obtention d'un numéro SIREN?


Cordialement

Une société créée de fait n'est pas une structure juridique en tant que telle. Donc pas de siret, pas de compte en banque, pas d'assurance etc etc et beaucoup d'ennuis en perspective.