SAS ou SASU ?

[oleskandr]

Bonjour

Je vais créer un site internet de conseils, concernant le statut : faut il opter pour une SASU ou SAS? Sauriez vous si il y a un avantage ou non, à mettre sa femme en co-actionnaire et de ce fait créer un SAS ou non, et alors créer juste une SASU? Ma situation: actuellement au chômage, et me femme est salariée dans le privée.
Autre point, en créant donc cette SAS ou SASU, je vais perdre ma protection sociale, faut il donc créer en parallèle une auto entreprise et bénéficier de cette protection sociale? Car je ne compte pas me verser de salaire les premiers mois.
En vous remerciant

Bien cordialement
Alex

[François]

Bonjour,

Il y a peu de différence entre une SAS et une SASU sinon que la seconde est une SAS à associé unique

Mais avant de discuter de ce statut et de vous aider plus précisément, pouvez nous dire ce qui vous motive à créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle ?

[oleskandr]

Bonjour,

En EI, juridiquement il y a une responsabilité totale et indéfinie, fiscalement l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.

[François]

Bonjour,

En EI, juridiquement il y a une responsabilité totale et indéfinie

Pas en EIRL, ni en faisant une déclaration d'insaisissabilité.

fiscalement l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires,

Exact. C'est d'ailleurs la différence fondamentale entre société et entreprise individuelle

Mais il paye également nettement moins de charges que sur un salaire.

il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.

Cette optimisation est effectivement intéressante dès lors que les bénéfices deviennent élevés. Mais dans ce cas il est plus simple et moins coûteux de créer une SARL.

De mon point de vue (mais je peux me tromper) la SAS est intéressante lorsque l'entrepreneur a déjà un emploi salarié à côté, qu'il ne se verse aucun salaire de président de sa société mais uniquement des dividendes. Sinon, il vaut mieux privilégier la SARL.

[le libanais]

Bonjour , je ne connaissais pas la SAS , merci , je crois que c'est que je vais choisir , j'ai un associé qui désire garder son emploi actuel , et je crois que la sas est la plus simple ,

[oleskandr]

Bonjour,
Merci pour vos posts, pour en revenir à mes questions du début:
Sauriez vous si il y a un avantage ou non, à mettre sa femme en co-actionnaire et de ce fait créer un SAS ou non, et alors créer juste une SASU? Ma situation: actuellement au chômage, et me femme est salariée dans le privée.
Autre point, en créant donc cette SAS ou SASU, je vais perdre ma protection sociale, faut il donc créer en parallèle une auto entreprise et bénéficier de cette protection sociale?
Cordialement
Alex

[François]

Bonjour Alex,

Sauriez vous si il y a un avantage ou non, à mettre sa femme en co-actionnaire et de ce fait créer un SAS ou non, et alors créer juste une SASU? Ma situation: actuellement au chômage, et me femme est salariée dans le privée.

Si votre femme a déjà un statut de salariée, qu'elle ne participe pas à l'activité de votre société je ne vois pas l'intérêt de procéder de la sorte.

Autre point, en créant donc cette SAS ou SASU, je vais perdre ma protection sociale, faut il donc créer en parallèle une auto entreprise et bénéficier de cette protection sociale?

Pourquoi perdriez-vous votre protection sociale ? Un gérant d'entreprise, un président de SASU est couvert par la sécurité sociale.

Et si l'on parlait plutôt de votre projet avant d'aborder les questions de statut Quelle activité voulez-vous lancer et où en êtes vous dans l'avancement de ce projet (étude de marché, faisabilité, action commerciale, prévisionnel, financement,...) ?

[plaud]

Bonjour François,
Concernant le protection sociale, si en tant que président de SASU, il ne se verse pas de salaire ( admettons qu'il le fasse les 12 premiers mois), alors il n'aura aucune couverture sociale ?; enfin c'est ce que j'ai pu lire sur ce forum:
http : // droit- finances. commentcamarche. net / forum/ affich -4581754-charges- salariales-dirigeant-sasu-vs-eurl
A moins qu'il puisse profiter de la couverture sociale de sa femme?

Bien cordialement

Pierre

[François]

Concernant le protection sociale, si en tant que président de SASU, il ne se verse pas de salaire ( admettons qu'il le fasse les 12 premiers mois), alors il n'aura aucune couverture sociale ?

Tout à fait exact. C'est d'ailleurs pourquoi la SASU est bien adaptée aux personnes qui ont déjà un salaire, une couverture sociale.

Mais créer une société (avec le formalisme que ça comporte) sans espoir de rémunération (autre que les dividendes), sans protection, sans indemnités journalières en cas d'arrêt prolongé, sans retraite, je ne conçois pas le principe... En tout cas je n'ai pas assez de connaissance sur ce sujet là.

Si on parlait plutôt de projet ?

[Carlo]

A moins qu'il puisse profiter de la couverture sociale de sa femme?

Bonjour,

Mmmmh... quand on parle de couverture sociale, ça veut dire différentes choses et pas seulement les prestations en nature (remboursements de médecins et de médicaments)... Et aussi bien le côté Sécu que le côté complémentaire.

En principe, quand on touche l'ASSEDIC, on bénéficie encore de la Sécurité Sociale pendant un an, sur la base de son ancien salaire brut (plafonné), d'une part pour les remboursements médicaux et d'autre part pour les indemnités journalières, la pension d'invalidité, le petit capital décès, la maternité et la retraite.

Cà, çà se voit généralement pour les gens qui passent Travailleurs Non Salariés. Ils ne basculent réellement sous le régime RSI (ou RSI-RAM & CIPAV pour les libéraux) qu'après 12 mois.

Quid du salarié d'une SAS ou SASU ? A vérifier car, dans le principe, c'est comme s'il était embauché chez un autre employeur, donc continuité de rémunération, de droits aux prestations en nature et en espèces (l'arrêt de travail). Quelle est la position de POLE EMPLOI vis-à-vis d'un demandeur d'emploi qui devient "son propre salarié" en SAS ou SASU ? Là, je sèche. Perçoit-il toujours l'ASSEDIC ?

Donc vous restez affilié Sécu. Vous n'avez aucune rémunération de votre entreprise:

- Dans le pire des cas, il devrait y avoir au bout d'un an sans rémunération, la possibilité de passer sous la CMU. Ou sous l'affiliation Sécu de son conjoint ? A confirmer.
- dès le début en mutuelle complémentaire si le conjoint a une mutuelle d'entreprise familiale, oui, c'est possible.
- pour les indemnités journalières de la Sécu, en bénéficier par l'affiliation du conjoint ? NON.

Donc, SAS ou SASU sans rémunération, une partie des droits pourraient se réduire comme peau de chagrin et sans bulletin de salaire, comment par la suite, prouver qu'on a travaillé suffisamment d'heures pour (ré)ouvrir ses droits à la Sécurité Sociale ?

A noter que j'ai réfléchi en tapant ce message, ne pas le prendre pour argent comptant à 100%, il y a des zones d'ombre à vérifier.

[plaud]

Bonjour Carlo,

La solution la plus simple serait qu'il s'affilie à la sécu de sa femme, en demandant donc le rattachement:
"la personne qui vit maritalement avec vous, n'a pas de couverture sociale, il peut vous être rattaché en qualité d'ayant droit et bénéficier, à ce titre, du remboursement de ses soins en cas de maladie et/ou de maternité."
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-d ... a-deux.php

Qu'en pensez vous?

Cordialement
Pierre

[plaud]

oops

Autant pour moi, en téléchargeant leur imprimé, http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uplo ... /S3706.pdf
il y a écris:
que pour pouvoir en bénéficier, "le conjoint (celui qui demande le rattachement) ne doit pas être inscrit au RCS..."
Donc au final, le créateur d'entreprise (en assumant qu'il ne soit pas salarié ailleurs, et ne se verse de salaire avant x mois) qui prend déjà des risques en créant une société n'a plus de couverture sociale!!!???

[Carlo]

que pour pouvoir en bénéficier, "le conjoint (celui qui demande le rattachement) ne doit pas être inscrit au RCS..."
Donc au final, le créateur d'entreprise (en assumant qu'il ne soit pas salarié ailleurs, et ne se verse de salaire avant x mois) qui prend déjà des risques en créant une société n'a plus de couverture sociale!!!???

Et bien, Plaud, je crois que nous avons levé un sacré lièvre...

N'ayant pas la science infuse ni l'explication intégrale, je me garderais d'apporter des réponses.

Encore faut-il ramener le contexte à une certaine réalité, c'est que le président d'une SAS ou d'une SASU, s'il ne se rémunère pas après un an, c'est que...

Rappelons par ailleurs qu'il est cadre, donc (quasiment) tenu de s'affilier pour un régime de prévoyance 1,50% (selon la convention collective nationale des cadres de 1947 et la convention collective de sa branche d'activité) et que, sans rémunération, pas de garanties complémentaires à la Sécu. Retraites AGIRC et ARRCO aussi et autres.

Mais bon, ce n'est pas un statut qu'on choisit à la légère et pour ce genre de structure, il est très souhaitable de bénéficier des services d'un expert-comptable avant de solliciter les réponses d'un forum.

Là où, un statut de TNS (Gérant majoritaire/unique de SARL ou EURL ou EI, y compris les AE et les PL) s'avère plus favorable en matière de régime de prévoyance complémentaire, c'est que ce statut permet de s'offrir des garanties forfaitaires ( des indemnités journalières de x Euros), même très basiques mais bien réelles, sous réserve en principe qu'elle soient en cohérence avec son prévisionnel, la première année.

[john74]

Carlo a bien raison sur un point, le TNS doit absolument souscrire un régime de prévoyance complémentaire.

En ce qui me concerne je suis TNS, et j'ai un projet de SAS avec un nouvel associé, je compte bien rester TNS avec un régime fiscal d'autoentrepreneur et une prévoyance, réduire mon activité pour cotiser suffisamment pour la retraite et le régime TNS, car bien que je vais avoir plus de temps pour mon nouveau projet, la SAS ne sera pas en mesure de me verser un salaire dans l'immédiat !

[Carlo]

Carlo a bien raison sur un point, le TNS doit absolument souscrire un régime de prévoyance complémentaire.

En ce qui me concerne je suis TNS, et j'ai un projet de SAS avec un nouvel associé, je compte bien rester TNS avec un régime fiscal d'autoentrepreneur et une prévoyance, réduire mon activité pour cotiser suffisamment pour la retraite et le régime TNS, car bien que je vais avoir plus de temps pour mon nouveau projet, la SAS ne sera pas en mesure de me verser un salaire dans l'immédiat !

Merci John,

Donc, TNS "à plein temps" en entreprise individuelle (régime auto-entrepreneur), possibilité de souscrire un régime de prévoyance avec des indemnités journalières forfaitaires; même avec des garanties basiques, on peut se bâtir une protection qui tienne la route en cas de gros coup dur (et abordable, à plus forte raison quand on est créateur d'entreprise).

SAS sans salaire => pas de couverture complémentaire. Pour le moment, tout du moins.

En AE, vous cotisez à la retraite régime obligatoire (RSI ou CIPAV ou...) sauf qu'à la différence des autres statuts TNS, vous ne pouvez pas cotiser en régime facultatif Loi Madelin puisque vous ne pouvez pas déduire.

[john74]

C'est bien celà.

En AE, vous cotisez à la retraite régime obligatoire (RSI ou CIPAV ou...) sauf qu'à la différence des autres statuts TNS, vous ne pouvez pas cotiser en régime facultatif Loi Madelin puisque vous ne pouvez pas déduire.

RSI (acte gratuit)

Exact, pas de cotisation Loi Madelin, je relativise en me disant que je n'ai pas le budget pour dans l'immédiat et que je me constituerai ma retraite d'ici là par moi même.

Ma seule interrogation qui demeure, aujourd'hui je valide mes trimestres en AE (à des montants moindre que mes précédentes années de salarié, mais je relativise toujours sur ce qu'elle rendra dans 30 ans et au moins j'assure un pilier...), quid si demain je me verse (ponctuellement ou trimestriellement?) un salaire en sus. Les cotisations seront en double, qu'en sera-t-il des trimestres validés ? auquel cas j'abandonnerai rapidement l'AE (pas les dividendes de la SAS, j'ai un associé) pour cotiser en plein...

[innovaudit]

Bonjour,

En étant président de la SAS ou de la SASU, vous pouvez vous faire des bulletins de salaire et vous êtes donc sous le régime général de la sécurité sociale. Vous avez donc un statut de salarié. A la grande différence avec la SARL, quand vous êtes gérant majoritaire, vous êtes automatiquement sous le régime du RSI (travailleur non salarié).
Par ailleurs les règles de fonctionnement des SASU (à privilégier) sont plus souples que les SAS (absences d'approbation des comptes annuels...). Une grande attention doit être accordée à la rédaction des statuts

Cordialement

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[plaud]

bonjour innovaudit,

Pour en revenir à la couverture sociale, tant que le président d'une SASU ne se verse pas de salaire, il n'a droit à aucune couverture sociale? vous confirmez?

cordialement
Pierre

[innovaudit]

Bonjour Plaud,

Oui je confirme, si le président de la SASU ne se verse aucun salaire, il n'a droit à aucune couverture sociale. Il dispose simplement d'un mandat social au titre de ses fonctions de président de la SASU.

Par ailleurs, il peut avoir une couverture sociale s'il est par exemple créateur d'entreprise ayant bénéficié de l'ACCRE (demande à faire au moment de la création de la SASU

Cordialement

Innovaudit

[plaud]

Merci pour ces infos innovaudit
En effet: http://droit-finances.commentcamarche.n ... rises.php3
"Sur demande préalable, les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient d'une couverture sociale gratuite servie par les régimes de leur nouvelle activité. "

Donc en tant que chômeur, est-on sûr de bénéficier de l'ACCRE? Ou peux t on voir son dossier refuser?
Si l'on obtient l'ACCRE, faut il par la suite faire une demande d'ARCE pour se voir verser 50% des ses allocations restantes versée?

Cordialement

Pierre

[innovaudit]

Bonsoir Plaud,

La demande d'ACCRE est généralement accepté (politique d'encouragement de la création d'entreprise), sauf si au cours des trois dernières années vous avez déjà bénéficié de l'ACCRE.

la demande d'ARCE est déposé auprès de pôle emploi comme suit:
- si vous avez obtenu l'accord de l'ACCRE, alors il faudra leur donner cette notification d'accord,
- si au bout de 30 jours de votre demande d'ACCRE, vous n'avez pas obtenu de réponse, alors vous obtenez l'aide ARCE en fournissant à pôle emploi une attestation sur l'honneur affirmant avoir déposé une demande d'ACCRE

Cordialement

Innovaudit

[plaud]

Bonsoir,
Merci innovaudit, dernière précision concernant la chronologie: faut il d'abord créer sa SASU et tout de suite après faire une demande d'ACCRE?

Cordialement
Pierre

[innovaudit]

Bonjour Plaud,

La demande d'ACCRE se fait en même temps que la création de la SASU,

Concrêtement, la demande d'ACCRE est déposée dans le même dossier de constitution de la SASU

Cordialement

Innovaudit

[plaud]

Bonjour,

Merci, j’ai essayé de récapituler les étapes à suivre, lorsqu’on créé un site internet (avec statut SASU) mais j’ai des doutes sur certains points :
1) Choisir et acheter son nom de domaine
2) Choisir un nom ( dénomination sociale) pour sa société en prenant soin de vérifier auprès de d’infogreffe que ce dernier n’est pas déjà utilisé ou déclaré comme marque auprès de l’inpi
3) Choisir le siège sociale, pour un site internet ne nécessitant pas de locaux commerciaux, faut il mieux opter les services d’une société de domiciliation d’entreprises ou une pépinière d'entreprises ?
4) La rédaction des statuts de la SASU (sans avoir obligatoirement recours à un avocat ou notaire). Lors de la rédaction des statuts, choisit-on librement sa convention collective ?
5) Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Une fois la banque choisie, vous devez absolument apporter un exemplaire de vos statuts, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous allez donc déposer la somme correspondant à votre capital en numéraire sur un compte bloqué, et la banque vous fournira un certificat de dépôt de fonds (en double). Ce document sera demandé dans la constitution du dossier CFE. Votre capital ne sera débloqué qu’une fois votre société immatriculée.
6) Publication dans le journal d’annonces légales : à vérifier ? Car depuis le 1er janvier 2009, les SASU dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées :
- l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n'est plus requis lors de l'immatriculation de la société.
Le dirigeant est dispensé :
- d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au registre du commerce et des sociétés.
- de déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion. Ce dernier doit cependant être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
- de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des comptes annuels.
7) Immatriculation de la société (inscription au RCS) : Votre dossier devra être adressé au CFE situé dans votre Chambre de commerce et d'industrie
Il semblerait que l’on puisse faire tout en ligne, enregistrement et en même temps la demande d’ACCRE. Mais après ces démarches en ligne, faut il quand même envoyé une copie de ces dossiers par courrier au CFE?
- 2 exemplaires des statuts signés et paraphés
- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds
- deux exemplaires des actes de nomination des personnes pouvant engager la société
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
Pour le dirigeant personne physique :
-une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
-la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du ou des dirigeants
-une attestation de filiation du ou des dirigeants soit le nom et prénoms des parents comme -une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Faut-il aussi contacter l’INSEE pour l’inscription au Répertoire " SIRENE " des entreprises et des établissements, tenu par l'INSEE ? Cet organisme attribue à des fins statistiques un code APE (Activité Principale Exercée) à partir de la Nomenclature d'Activité Française (NAF) et un identifiant unique de 9 chiffres (n° SIREN) .
8) Enregistrer les statuts au centre des impôts : en 4 exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature. C’est la seule formalité qui n’est pas gérée par le CFE. C’est à vous d’aller au centre des impôts dont dépend votre société avec vos exemplaires de statuts pour les faire enregistrer. Cette opération est gratuite ,ou y a t-il des frais de timbres ?
9) Déclarer la société à la poste : est ce obligatoire pour un site internet, surtout si on fait appel à la domiciliation d’entreprise ?
10) Débloquer le capital de la société : Une fois que vous avez reçu le Kbis du greffe (normalement c’est le CFE qui aura envoyé les papiers au greffe), vous pouvez retourner à la banque et débloquer votre capital. Le capital sera alors viré sur votre compte pro et la société pourra enfin l’utiliser.
11) Adhérer à une caisse de retraite de salarié : Une fois que vous aurez enregistré votre société, vous risquez de recevoir un abondant courrier des caisses de retraite. Elles vous parleront d’obligation d’adhérer à un régime de retraite complémentaire, d’agirc et d’arrco et tout ceci de manière pressante. L’adhésion doit être faite dans les 3 mois suivant l’immatriculation de la société, sinon un des deux organismes sera choisi d’office. Tant que vous n’avez pas de salarié vous n’aurez rien à payé
12) Souscrire à une assurance (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique... ) : est ce obligatoire pour un site internet ?
13) Trouver vous un bon comptable ou faire soi même avec un bon logiciel de compta ?

Bien cordialement
Pierre