Bonjour,
Nous sommes en train de créer un site internet à but commercial, pas de vente de produit physique. je parlerai plus d'un site à accès payant (attention, non à but pornographique).
J'aurai besoin d'un petit coup de pouce au niveau du statut juridique, merci pour votre aide.
Caractéristiques:
3 associés, division égalitaire des responsabilités et des décisions, site à but commercial, vente en ligne pour accéder au site. nous ne voulons pas prendre de risque sur notre patrimoine personnel.
Merci!!!
Statut pour site commercial internet
Règles du forum
Il vous appartient de vérifier l'exactitude des réponses données auprès des services administratif ou d'un professionnel , juriste, expert-comptable, avocat... les usagers sont invités à s'assurer de la validité de tel ou tel propos.
Il vous appartient de vérifier l'exactitude des réponses données auprès des services administratif ou d'un professionnel , juriste, expert-comptable, avocat... les usagers sont invités à s'assurer de la validité de tel ou tel propos.
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- Membre débutant
- Messages : 3
- Inscription : 22 mars 2012, 10:45
Re: Statut pour site commercial internet
Bonjour,
La SARL semble assez bien indiquée.Vous pouvez être tous les 3 cogérants donc avoir les mêmes responsabilités, nombres de parts.
En principe, chaque cogérant détient séparément les pouvoirs d'engager la société. Mais, dans un souci d'organisation, les associés de la SARL peuvent répartir leurs pouvoirs respectifs en délimitant au sein des statuts le domaine de compétence de chaque gérant. A contrario, il est également possible de prévoir statutairement que les gérants effectueront tous les actes de gestion de manière conjointe ou que certains de ces actes nécessiteront leurs signatures conjointes.
Dans tous les cas, les gérants ne peuvent néanmoins pas prendre de décisions dans les domaines que la loi réserve exclusivement aux associés (modification des statuts, approbation des comptes annuels, ...).
La SARL semble assez bien indiquée.Vous pouvez être tous les 3 cogérants donc avoir les mêmes responsabilités, nombres de parts.
En principe, chaque cogérant détient séparément les pouvoirs d'engager la société. Mais, dans un souci d'organisation, les associés de la SARL peuvent répartir leurs pouvoirs respectifs en délimitant au sein des statuts le domaine de compétence de chaque gérant. A contrario, il est également possible de prévoir statutairement que les gérants effectueront tous les actes de gestion de manière conjointe ou que certains de ces actes nécessiteront leurs signatures conjointes.
Dans tous les cas, les gérants ne peuvent néanmoins pas prendre de décisions dans les domaines que la loi réserve exclusivement aux associés (modification des statuts, approbation des comptes annuels, ...).
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- Membre débutant
- Messages : 3
- Inscription : 22 mars 2012, 10:45
Re: Statut pour site commercial internet
Merci beaucoup pour ces infos. je me doutais bien pour la SARL.
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