militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automobiles

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
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crazymath
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militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automobiles

Message par crazymath » 07 nov. 2016, 00:52

Bonsoir,

Je suis actuellement gendarme, donc militaire. Il m'est impossible d'être auto entrepreneur. Je souhaiterais faire de l'achat/revente de voitures américaines, achetées en allemagne dans un premier temps. Je pense que cette idée peut être intéressante.

Pour les status, j'avais pensé à une sarl, je serai associé majoritaire et ma compagne serait gérante non salariée.

qu'en pensez-vous ? des avis ?
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Jonathan OLIVA
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par Jonathan OLIVA » 07 nov. 2016, 11:05

Bonjour,

Juste une petite question : il y a pas mal d'entreprises qui font de l'import de voitures, et il y en a qui sont déjà spécialisées dans l'import de voitures américaines. Pourquoi ne pas avoir regardé leur régime ?

Je viens de regardé sur 4 d'entres elles en 3 minutes sur internet, elles sont toutes en SARL, c'est donc qu'il doit y avoir une raison... Appelez-les et parlez-en avec eux ça va être vos confrères alors autant commencer à tisser des liens professionnels tout en vous permettant d'avoir les réponses les plus pertinentes possibles sur votre projet.

Enjoy.
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Tenborch
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par Tenborch » 13 nov. 2016, 15:02

crazymath a écrit :Bonsoir,

Je suis actuellement gendarme, donc militaire. Il m'est impossible d'être auto entrepreneur. Je souhaiterais faire de l'achat/revente de voitures américaines, achetées en allemagne dans un premier temps. Je pense que cette idée peut être intéressante.

Pour les status, j'avais pensé à une sarl, je serai associé majoritaire et ma compagne serait gérante non salariée.

qu'en pensez-vous ? des avis ?
Bonjour
En tant que Gendarme, tu ne peux avoir que l'activité de Gendarme
Tu peux éventuellement demander un cumul d'activité à titre accessoire, pour faire de l'expertise ou du consulting, donner des cours, mais tu ne peux en aucun cas avoir une société ni exercer une autre activité lucrative
Bon dimanche
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par Gauvain » 13 nov. 2016, 15:26

Bonjour
En tant que Gendarme, tu ne peux avoir que l'activité de Gendarme
Tu peux éventuellement demander un cumul d'activité à titre accessoire, pour faire de l'expertise ou du consulting, donner des cours, mais tu ne peux en aucun cas avoir une société ni exercer une autre activité lucrative
Bon dimanche
Bonjour,

Sauf erreur de ma part, ce qu'il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans cette société, ne pas être gérant (ni en droit, ni en fait) et ne pas être mandataire social (administrateur par exemple). Il peut être actionnaire ou associé.
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Tenborch
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par Tenborch » 13 nov. 2016, 15:29

Il peut effectivement détenir des parts sans bien évidemment être majoritaire
Les textes sont très rigides là dessus, et particulièrement pour les gendarmes, où il y a la doctrine interne, car il ne faut pas oublier que c'est la dggn qui délivre les autorisations d'exercice
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crazymath
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par crazymath » 13 nov. 2016, 18:54

merci de vos réponses.

Sauf erreur de ma part, rien ne m'empêche d'être associé majoritaire, j'ai relu la circulaire régissant les activités accessoires et il n'y a rien à ce sujet ( sauf erreur de ma part bien entendu ).

Je suis allé consulter un expert comptable qui m'a conseillé de partir sur une SAS, car d'après elle en SARL l'associé majoritaire non salarié est affilié au RSI. Je pensais qu'à partir du moment où la seule rémunération était les dividendes nous n'étions pas affilié au RSI.
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Tenborch
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par Tenborch » 13 nov. 2016, 19:01

Bonsoir,
Je vais laisse lire le texte ci-dessous :


Fonction publique et pluriactivité : le cas des militaires
Date de publication : 13 octobre 2008

Un décret du 24 septembre 2008 prévoit que "les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service".


D’une manière générale, l’interdiction de cumuler une fonction dans l’armée et une activité accessoire lucrative est toujours d’actualité.
Mais le décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d’activités à titre accessoire des militaires prévoit une liste d’activités accessoires susceptibles d’être autorisées...
L’exercice d’une activité bénévole au profit d’une personne publique ou privée sans but lucratif reste libre.
Quelles activités un militaire peut-il exercer à titre accessoire ?
Un militaire peut, à condition d’y être autorisé par sa hiérarchie, exercer à titre accessoire (et lucratif) l’une ou l’autre de ces activités :
- une activité d’intérêt général, lucrative ou non (vacation auprès d’une collectivité, mission pour une association à but non lucratif...) ;
- une mission d’intérêt public de coopération internationale auprès d’un Etat étranger ou d’une organisation non gouvernementale, pour une durée limitée ;
- des expertises, consultations, enseignements ou formations, pas nécessairement en lien avec l’activité normale de l’agent, auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé ;
- des activités sportives d’enseignement, d’animation, d’encadrement et d’entraînement, auprès d’une entreprise ou d’une association ;
- une activité agricole, mais pas comme gérant d’une société civile ou commerciale
- une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale ;
- une activité de services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et/ou handicapées, travaux ménagers ;
- l’aide à domicile auprès d’un proche : ascendant ou descendant, conjoint... (ce qui ouvre droit à la perception des allocations correspondantes)...

Vous trouverez le texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... 812727D/jo
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crazymath
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par crazymath » 21 nov. 2016, 20:57

Je vous remercie pour ce rafraîchissement.

Bon après prise d'informations auprès d'experts comptable, concernant le status sarl, j'apprends qu'il est impossible pour le conjoint d'un PACS d'être gérant non rémunéré si son conjoint est associé, selon le régime de l'indivision des biens.

Or, ma compagne a confirmé, le pacs est sous le régime de la séparation des biens. Y aurait il une exception pour la sarl ?

D'avance, je vous remercie.
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Philippe Lasserre
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Re: militaire et associé majoritaire - achat/vente d'automob

Message par Philippe Lasserre » 25 nov. 2016, 11:43

Bonjour.
Je n'ai pas bien compris la dernière question de crazymath. Il est possible pour le conjoint d'être non rémunéré, mais du coup il y aura des cotisations sociales minimum à payer au RSI, car en additionnant les parts des 2 pacsés, vous détenez plus de 50% du capital; Donc inscription obligatoire du conjoint gérant au RSI et cotisations obligatoires sur des bases forfaitaires s'il n'y a pas de rémunération

quand à savoir si la SARL est le bon support, c'est un peu plus compliqué : vous avez besoin d'une société, c'est certain, pour pouvoir avoir un gérant officiel et vous rester simple associé

mais dans votre cas, pourquoi ne pas étudier la SAS ? elle présente l'avantage que le dirigeant cotise au régime général (sans le chômage) et ne paie pas de cotisation s'il n'y a pas de rémunération.

par contre, attention aux questions de TVA sur l'achat en allemagne : un de mes clients a un gros litige fiscal avec cette histoire, c'est délicat
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