ACCRE: Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
Quels sont les bénéficiaires ?
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) *, ou leur conjoint ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
Quelles sont les conditions ?
Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d’employeurs.
Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’ACCRE, en assurer le contrôle, c’est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :
de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Quelle aide ?
Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :
assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
allocations familiales ;
assurance vieillesse de base.
L’exonération porte :
sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ; elle doit alors être demandée par l’employeur ;
sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés ; elle doit alors être demandée par travailleur le non-salarié.
Cette exonération :
est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic,
est accordée pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise - BIC - ou du régime déclaratif spécial - micro-BNC - ; sur cette question, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf ou sur le site de l’URSSAF
Comment obtenir l'ACCRE ?
la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises(CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt ;
lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé ;
lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés ;
le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation. La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13584*01
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