Bonjour,
J'apporte dans le capital de ma SARL différents matériels comme 2 ordinateurs, mobilier de bureau, etc...
On m'a dit qu'il fallait un commissaire aux apports si la valeur est égale à au moins la moitié du capital de la société.
Pouvez vous me confirmer ?
Commissaire aux apports obligatoire ?
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François
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Re: Commissaire aux apports obligatoire ?
Il y a deux conditions à réunir pour l'obligation d'un commissaire aux apports. Celle que vous citez:
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
La seconde est la suivante:
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Dans votre situation, si aucun de vos ordinateurs ou mobilier ne dépasse 30 000 €, il n'est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.
[Source APCE]
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
La seconde est la suivante:
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Dans votre situation, si aucun de vos ordinateurs ou mobilier ne dépasse 30 000 €, il n'est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.
[Source APCE]
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Re: Commissaire aux apports obligatoire ?
Désolé pour le retard mais j'avais zappé cette réponse.
Merci de votre aide
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