Bonjour,
Je suis actuellement en train de racheter un restaurant et j'ai fait une demande de financement à ma banque.
Celle-ci accorde le financement sous réserve du nantissement du fond de commerce. Pouvez vous me si c'est risqué ou pas ?
Nantissement d'un fond de commerce
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Seuls les entrepreneurs sont autorisés à publier leur demande. Les investisseurs et intermédiaires ne sont pas autorisés à proposer leurs services ici.
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Re: Nantissement d'un fond de commerce
Bonjour Lucien,
C'est assez classique dans le cadre d'un financement d'un fond de commerce. La banque cherche simplement à se protéger en cas d'impayés. Sur la forme, un acte écrit doit être rédigé (sous peine de nullité de l'acte), et être enregistré au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds.
Cet enregistrement au greffe a pour but de conserver une trace du nantissement, et pouvoir l'opposer aux tiers en cas de litige (par exemple, en cas de concours avec un autre créancier, qui aurait lui aussi pris une inscription). Il doit être fait dans les 15 jours de l'acte.
L'acte peut être authentique, c'est-à-dire, rédigé par un notaire : en ce cas, c'est à lui de vérifier que les formalités de publication sont réalisées à temps, à défaut de quoi il engage sa responsabilité professionnelle.
L'article L. 142-1 du code de commerce dispose que peuvent être nantis « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés » (voir définitions plus haut). Les marchandises ne peuvent pas faire l'objet du nantissement du fonds de commerce : en effet, ces dernières font l'objet d'une autre garantie : le gage sur stocks, et il serait malvenu de mettre en concurrence deux créanciers nantis sur le même bien mis en garantie.
A défaut de précisions dans le contrat, seuls « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » feront l'objet d'un nantissement. Il en sera de même pour les succursales, à moins qu'elles ne soient précisément désignées par l'acte.
C'est assez classique dans le cadre d'un financement d'un fond de commerce. La banque cherche simplement à se protéger en cas d'impayés. Sur la forme, un acte écrit doit être rédigé (sous peine de nullité de l'acte), et être enregistré au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds.
Cet enregistrement au greffe a pour but de conserver une trace du nantissement, et pouvoir l'opposer aux tiers en cas de litige (par exemple, en cas de concours avec un autre créancier, qui aurait lui aussi pris une inscription). Il doit être fait dans les 15 jours de l'acte.
L'acte peut être authentique, c'est-à-dire, rédigé par un notaire : en ce cas, c'est à lui de vérifier que les formalités de publication sont réalisées à temps, à défaut de quoi il engage sa responsabilité professionnelle.
L'article L. 142-1 du code de commerce dispose que peuvent être nantis « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés » (voir définitions plus haut). Les marchandises ne peuvent pas faire l'objet du nantissement du fonds de commerce : en effet, ces dernières font l'objet d'une autre garantie : le gage sur stocks, et il serait malvenu de mettre en concurrence deux créanciers nantis sur le même bien mis en garantie.
A défaut de précisions dans le contrat, seuls « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » feront l'objet d'un nantissement. Il en sera de même pour les succursales, à moins qu'elles ne soient précisément désignées par l'acte.
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Re: Nantissement d'un fond de commerce
Merci pour cette réponse très complète.
Je crois en effet que c'est assez classique et de toute façon ma banque n'accordera pas le financement sans cette garantie.
Bonne journée
Je crois en effet que c'est assez classique et de toute façon ma banque n'accordera pas le financement sans cette garantie.
Bonne journée
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