Hébergée à titre gratuit et création d entreprise

[Kittin]

Bonjour,

Je suis hébergée à titre gratuit chez une amie elle est locataire et je suis domiciliée chez elle au niveau des impots.
Nous vivons toutes les deux en appartement, c est un syndic de copropriété où nous sommes. Il est stipulé sans son bail qu il n est pas possible dexercer une activité commerciale.

Sachant que mon activité est un site e- commerce qui n aura aucun stock physique ni de clients (services), puis-je créer mon entreprise tout de même? Si oui quelles sont les démarches à entreprendre? Si non quelles peuvrnt être les solutions?

Je précise que nous vivons au 1er étage. Et que je ne peux pas devenir propriétaire dans l immédiat d une maison ou appartement pour l instant.

Merci de votre aide

[François]

Bonjour Kittin,

De l'e-commerce c'est une activité commerciale. À moins de faire du drop-shipping il va vous falloir réceptionner des colis, les envoyer à vos clients, etc.

À partir du moment où le bail l'interdit, il n'y a plus qu'une solution c'est de demander l'accord du propriétaire. Cette demande doit être effectuée par votre amie, qui est signataire du bail et en assumera la responsabilité.

Sachez qu'il n'est pas forcément nécessaire d'être propriétaire pour se mettre à son compte. Vous pouvez être locataire d'un appartement dont le propriétaire accepte l'exercice d'activités commerciales, ou bien d'un local commercial.

[Kittin]

Bonjour et merci de votrz retour.

En fait mon activité est un jobboard donc des services aux entreprises. Je ne travaille donc pas avec les stocks. Vous me dites que mon amie locataire peut tout de meme rediger une demande ecrite au syndic pour dire que je suis hebergee a titre gratuit par elle et que c est moi qui vais exercer l activire commerciale chez nous?.

A partir de quand faire la demande? CAr je n ai pas encore de numéro SIRET

[François]

Vous me dites que mon amie locataire peut tout de meme rediger une demande ecrite au syndic pour dire que je suis hebergee a titre gratuit par elle et que c est moi qui vais exercer l activire commerciale chez nous?.

Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.

Vous avez - votre amie et vous - deux points à régler avant d'enregistrer votre entreprise:

1) l'accord d'exercer une activité commerciale au sein du logement que vous occupez. C'est votre amie qui doit en faire la demande, elle seule qui en assume la responsabilité vis-à-vis du propriétaire puisque c'est elle qui est signataire du bail. En cas de de difficulté ou de taxe à payer c'est elle qui devra assumer son rôle de locataire, même si effectivement elle peut préciser qu'elle vous délègue cette activité.

2) l'arrangement à l'amiable entre votre amie et vous. En effet, il n'est pas complètement anodin de créer une entreprise chez elle. Sans imaginer le pire (poursuite d'huissier pour impayé) vous pouvez avoir des ennuis avec un client, ou ne pas être d'accord sur le montant de la cotisation foncière des entreprises à régler. Il est recommandé de rédiger un accord entre vous, éventuellement en vous faisant aider d'un notaire ou d'un avocat. On peut être les meilleurs amies du monde à un moment donné, mais dès qu'il s'agit d'entreprise et d'argent ce n'est plus tout à fait la même chose. L'idéal (ne riez pas !) serait que vous soyez pacsées .

[Kittin]

Elle m'autorise à exercer chez elle mon activité, nous vivons ensemble depuis 2 ans et demi et accepte d'en faire une demande au syndic par écrit en recommandé même s'il est stipulé dans son bail, qu'il en est interdit.

Pour la deuxième chose à régler, je pense comme vous le dites que le PACS peut-être une solution, ce qui éviterai des démarches avec un notaire ou un avocat. Mais si on se pacse ça engendre d'autres conséquences après à d'autre niveau. Je vais y réfléchir.

J'ai juste peur que le syndic refuse sa demande. Elle est commerciale et fait du home office une matinée une fois par semaine, mais n'a rien déclaré au syndic il me semble. Je me dis que je devrais y avoir droit aussi, car aucun client, ni fournisseur ne vient ici. Dailleurs à partir de quand doit on en faire la demande? Je n ai pas encore de siret.

[François]

Dailleurs à partir de quand doit on en faire la demande? Je n ai pas encore de siret.

Comme je vous l'ai dit, il faut en faire la demande avant d'enregistrer votre entreprise, donc avant d'avoir votre numéro SIRET.

Pour plus de détails sur les différents aspects de la domiciliation et de l'exercice d'une activité chez soi, voyez cette page de l'APCE, car pour le moment nous n'avons toujours pas parlé de statut d'entreprise.

[Kittin]

Merci, j'avais lu sur APCE

Pour mon cas, je vis dans une ville de moins de 200000 habitants

Je compte ouvrir une société et non pas une entreprise individuelle.
Le bail stipule "Résidence principale: Les lieux loués seront utilisés à usage d'habitation bourgeoise. Le preneur ne pourra exercer aucune activité commerciale ou industrielle ni aucune profession libérale ou artisanale." Il les occupera personnellement avec sa famille sans pouvoir y installer des tiers en sa présence ou en son absence, ri rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'ensemble immobilier dont dépendent les lieux loués".

Donc comme cette clause existe et si je comprends bien d'apres les informations de l'APCE, mon amie locataire peut tout de même faire un recommandé avec AR pour demander l’autorisation au syndic et si c'est ok, j ai maximum 5 ans pour exercer ici sinon je dois changer d'adresse.^^

[François]

mon amie locataire peut tout de même faire un recommandé avec AR pour demander l’autorisation au syndic et si c'est ok, j ai maximum 5 ans pour exercer ici sinon je dois changer d'adresse.^^

Allez-y sur la pointe des pieds, avec une humilité maximale. Car si je lis le bail non seulement votre amie a obtenu une tolérance pour installer un tiers dans son logement, mais elle va en demander une nouvelle pour que cette tierce personne y exercice une activité commerciale en société...

Le moins qu'on puisse dire est que vous ne choisissez pas la facilité. Mais pourquoi pas. Les portes ne s'ouvrent qu'aux audacieux !

[Kittin]

Je sais ça fait beaucoup lol.

Je vais aussi me renseigner pour les centres d'affaires et centre de domiciliation.

Merci!