Bonjour,
Je suis actuellement en entreprise individuelle, comment procéder pour passer en EIRL ? Est ce que je suis obligé de passer par un comptable ou bien je peux le faire moi même?
Merci d'avance
Passer d'entreprise individuelle à EIRL
Re: Passer d'entreprise individuelle à EIRL
Bonjour Saint Biz,
Pour passer d'entreprise individuelle à EIRL, il faut effectuer une modification d'inscription à l'aide du formulaire P2 ,
et un dépôt de votre déclaration d'un patrimoine d'affectation.
Si l'un des biens affectés dépasse la valeur de 30 000 euros, vous devrez le faire évaluer par un professionnel.
S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devrez avoir recours à un notaire pour l'établissement d'un acte notarié et procéder à la publicité foncière. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint commun en biens ou de vos co-indivisaires.
Bonne journée
Pour passer d'entreprise individuelle à EIRL, il faut effectuer une modification d'inscription à l'aide du formulaire P2 ,
et un dépôt de votre déclaration d'un patrimoine d'affectation.
Si l'un des biens affectés dépasse la valeur de 30 000 euros, vous devrez le faire évaluer par un professionnel.
S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devrez avoir recours à un notaire pour l'établissement d'un acte notarié et procéder à la publicité foncière. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint commun en biens ou de vos co-indivisaires.
Bonne journée
0 x
Re: Passer d'entreprise individuelle à EIRL
Merci pour cette réponse très claire !
J'ai une autre question à poser je vais ouvrir u nouveau sujet.
Bonne journée
J'ai une autre question à poser je vais ouvrir u nouveau sujet.
Bonne journée
0 x