Passer d'entreprise individuelle à EIRL

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Saint Biz
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Passer d'entreprise individuelle à EIRL

Message par Saint Biz » 27 avr. 2012, 06:34

Bonjour,

Je suis actuellement en entreprise individuelle, comment procéder pour passer en EIRL ? Est ce que je suis obligé de passer par un comptable ou bien je peux le faire moi même?

Merci d'avance
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Maxime
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Re: Passer d'entreprise individuelle à EIRL

Message par Maxime » 27 avr. 2012, 09:27

Bonjour Saint Biz,

Pour passer d'entreprise individuelle à EIRL, il faut effectuer une modification d'inscription à l'aide du formulaire P2 ,
et un dépôt de votre déclaration d'un patrimoine d'affectation.
Si l'un des biens affectés dépasse la valeur de 30 000 euros, vous devrez le faire évaluer par un professionnel.
S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devrez avoir recours à un notaire pour l'établissement d'un acte notarié et procéder à la publicité foncière. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint commun en biens ou de vos co-indivisaires.

Bonne journée
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Saint Biz
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Re: Passer d'entreprise individuelle à EIRL

Message par Saint Biz » 27 avr. 2012, 10:01

Merci pour cette réponse très claire !
J'ai une autre question à poser je vais ouvrir u nouveau sujet. ;)
Bonne journée
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