Création société avant achat fonds de commerce

Tout ce que vous souhaitez savoir sur les formalités à accomplir pour enfin pouvoir démarrer votre activité
victorml
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Création société avant achat fonds de commerce

Message par victorml » 29 janv. 2013, 17:08

Bonjour à tous,

Premier post ici, et question relative à la création de la société :

Je suis en cours de création d'un bar à vins.

J'ai signé une promesse d'achat de fonds de commerce, enregistrée. La vente effective aura lieu mi-février.

Je souhaite donc maintenant créer le société.

Ma question :

- Nous ne disposons pour l'instant que d'une promesse de cession de fonds de commerce. Enregistrée certes, mais ce n'est qu'une promesse.

- Ne ne disposerons de la licence IV requise que d'ici 1 mois.

Pouvons nous constituer la société AVEC activité et transmettre les documents au fur à mesure, ou sommes nous contraints de créer une société SANS activité, et par la suite modifier ?

Merci d'avance,

Victor ML
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Siklean
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Re: Création société avant achat fonds de commerce

Message par Siklean » 29 janv. 2013, 17:42

victorml a écrit :
J'ai signé une promesse d'achat de fonds de commerce, enregistrée. La vente effective aura lieu mi-février.

Je souhaite donc maintenant créer le société.

Ma question :

- Nous ne disposons pour l'instant que d'une promesse de cession de fonds de commerce. Enregistrée certes, mais ce n'est qu'une promesse.

- Ne ne disposerons de la licence IV requise que d'ici 1 mois.

Pouvons nous constituer la société AVEC activité et transmettre les documents au fur à mesure, ou sommes nous contraints de créer une société SANS activité, et par la suite modifier ?
Bonjour,

Lors de la signature du compromis, il n'est pas nécessaire d'avoir constitué la société mais il faut prévoir dans le compromis une clause de substitution en faveur de la société à créer. C'est à dire que vous allez vous engager personnellement et lors de la signature de l'acte définitif c'est la société qui sera l'acquéreur final.
Vous pouvez prévoir dans la promesse de vente (le compromis), une faculté de substitution qui vous permettra de créer votre société.

Vous pouvez créer votre société mais il faudra faire figurer dans les statuts les actes accomplis pour le compte de la société en formation : http://www.statutentreprise.com/etat-actes-accomplis

Bon courage
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victorml
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Re: Création société avant achat fonds de commerce

Message par victorml » 30 janv. 2013, 11:43

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Nous avons déja signé le compromis, qui comprends effectivement une clause de substitution.

Ma question concerne l'immatriculation de la société. Il me faut un acte d'achat du fonds pour valider une création de société avec activité. Donc a priori je suis obligé de créer ma société sans activité, puis de signer la cession au nom de la société, puis de revenir déclarer l'activité de la société car j'aurais enfin le fonds. Ce qui m'oblige à payer les frais d'immat' 2 fois.

Je voulais donc savoir si une immatriculation avec activité était tentable, sachant que j'aurais les documents justificatifs au fur et à mesure,

Merci
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Eurlconsulting
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Re: Création société avant achat fonds de commerce

Message par Eurlconsulting » 06 févr. 2013, 18:06

Bonjour,

Oui vous pouvez constituer la société avec activité car lorsque vous remplissez le formulaire m0 pour l immatriculation on vous demande de préciser la date du début de l activité.

Cordialement.
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victorml
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Re: Création société avant achat fonds de commerce

Message par victorml » 07 févr. 2013, 09:36

Bonjour,

Alors: je me suis immatriculé sans activité. Obligatoire car j'ai seulement une promesse de cession et donc aucun justificatif véritable prouvant mon droit de jouissance des locaux. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, dans le cas d'une promesse de cession simplement, il faut établir une requete, formulaire à télécharger sur le site de la CCI, demandant au greffe de bien vouloir autoriser une immatriculation par dérogation faute de véritable achat de fond de commerce.

J'achète le fonds la semaine prochaine, et je déclarerai l'activité de ma société ensuite.

Voila la marche à suivre,

A+
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