Hello a tous
Etant donner les informations bancaires ainsi que les coordonnees de mes clients
Je suis dans lobligation de declarer au CNIL mon activite .
Quelles sont les demarches pour cette declaration??
Dois je payer quelque chose ??
Merci
declaration CNIl auto entrepreneur
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- Inscription : 27 sept. 2013, 15:27
Re: declaration CNIl auto entrepreneur
Bonjour,
toutes les réponses et formulaire de la CNIl ici: http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/
toutes les réponses et formulaire de la CNIl ici: http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/
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