auto entrepreneuse en activité réduite

[Cocorico]

Bonjour

Je suis actuellement salariée et compte le rester. Toutefois, je voudrais compléter un petit peu mon revenu par un service à la personne à leur domicile en auto-entrepreneur. Je table bien entendu sur une petite activité à savoir un CA d'environ 300 € par mois.
- Pensez-vous que cela reste intéressant, compte tenu des charges réelles... et notamment la cotisation foncière des entreprises qui (sauf erreur) s'élève au minimum à 210 € ?
- Jusqu'en 2014, il y avait quelques différences selon qu'il s'agissait d'une activité principale ou complémentaire. Pouvez-vous me confirmer qu'aujourd'hui, les statuts, charges, cotisations, obligations sont identiques pour l'un comme pour l'autre ?
- Un compte bancaire dédié est-il obligatoire pour une si petite activité ?
Merci

[serge74]

bonjour,
1. 210, c'est l'assiette minimale que peut choisir la commune, le montant à payer, c'est un % de l'assiette minimale choisie, le 1er paiement est à faire en fin de seconde année
2. pas de différence
3. oui, un compte perso suffit

[Ronin]

Bonjour,

Pour le compte bancaire, un compte personnel suffit mais il doit être dédié uniquement à l'activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

L’auto-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :

encaisser ses recettes,
prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel,
utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.),
obtenir un crédit...

Source http://www.service-public.fr/profession ... 07355.html

[Cocorico]

Je pensais que 210 € était le minimum à payer et non l'assiette minimale... En fait c'est un pourcentage de ce montant... Il faut donc me rapprocher de la mairie. Si je comprends bien, la mairie établit 2 critères - le taux - l'assiette sur laquelle le taux sera appliquée ? c'est formidable ou plutôt compliquée. Vous me direz... pourquoi faire simple quand...
Me reste à voir mon assurance auto, pour la tarification car l'usage du véhicule n'est plus seulement promenade et trajet domicile travail, mais usage professionnel... et ca m'inquiète déjà...
Merci pour vos précisions.

[Cocorico]

Bonjour

Toujours à propos de la Cotisation Foncière des Entreprises... J'ai cru comprendre, au regard du résultat de mes recherches, que la CFE est payable quelque soit le CA... ce qui signifierait que même si pas de CA, la CFE est due malgré tout ?

[Jardot Vivien]

atention moi ma banque (credit mutuel) ma forcer a ouvrire un compte special auto-entrepreneur! je ne sais pas si il on le droit mais il on etet fort peut sympatique sur ce sujet!

[Cocorico]

Vous n'avez pas lu tout le contenu des réponses apportées par Serge74 et Ronin. Ils confirment tous les 2 qu'un compte bancaire personnel (donc non professionel) suffit.
A mon avis, vous auriez du aller voir ailleurs...

[Lafleur]

Bonjour

Toujours à propos de la Cotisation Foncière des Entreprises... J'ai cru comprendre, au regard du résultat de mes recherches, que la CFE est payable quelque soit le CA... ce qui signifierait que même si pas de CA, la CFE est due malgré tout ?

Bonjour,

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique.

Jusqu'en 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

L'année suivante, la base d'imposition à la CFE est réduite de moitié.

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois :

soit versé des salaires,

soit réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d'imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.

Un auto-entrepreneur qui, n'employant pas de salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE, peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont il dépend.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration de cotisation foncière des entreprises n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

les exploitants agricoles,

les pêcheurs,

les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,

les artisans (sous conditions).

http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3999.xhtml

[Cocorico]

Merci bien.