Recherche de témoignages sur compte courant clôturé pour utilisation professionnelle

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chris86
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Recherche de témoignages sur compte courant clôturé pour utilisation professionnelle

Message par chris86 » 06 juil. 2022, 13:10

Bonjour, 

Je recherche des témoignages de professionnels, entrepreneur individuel ou non, qui se sont vus fermer leur compte courant personnel pour une utilisation professionnelle, ou qui se sont vus refuser l'ouverture d'un compte courant particulier à cause d'une utilisation professionnelle sur la base des CGU des banques obligeant les professionnels à ouvrir des comptes estampillé "professionnel".

Il faut savoir qu'il n'y a absolument rien qui vous oblige légalement à ouvrir un compte courant estampillé "professionnel" dont les services sont plus chers comparativement à un compte courant de base, souvent dénommé "particulier" ou "personnel". 
La seule obligation légale en tant que professionnel (et qui n'est même pas obligatoire pour certaines situation) est que le compte courant soit dédié à cette utilisation professionnelle. 
Sauf que toutes les banques françaises s'accordent entre elles afin de facturer plus cher les comptes de dépôts des professionnels, sans la moindre base juridique.

Selon le code du commerce, les catégories d’entrepreneurs individuels qui ont obligation d’ouvrir un compte de dépôt dédié à l’exercice de leur activité sont les suivantes :
• les commerçants, qui sont tenus « de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux » (article L 123-24 du Code de commerce) ;
• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), qui sont tenus « de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté » (article L 526-13 du Code de commerce) ;
• les micro-entrepreneurs qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives « sont tenus de dédier un compte ouvert dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle » (article L 613-10 du Code de la sécurité sociale).
De cette base légale se déduit deux choses :
• les artisans, les professionnels libéraux et les agriculteurs qui exercent sous forme individuelle (autre que sous un régime de micro-entrepreneur ou qu’avec le statut d’EIRL) ne sont pas soumis à cette obligation.
• cette obligation n’oblige en rien à ouvrir un compte de type « professionnel », un compte de dépôt simple est suffisant.

Cette base réglementaire est d’ailleurs rappelée par le ministère de l’économie sur cette page. L’encadré au bas parle spécifiquement du problème que je relève :
« Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.
En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées. »

J'ai moi-même eu deux comptes clôturés dans deux banques différentes sur le motif que je faisais une utilisation professionnelle d’un compte courant, et on m’a répondu dans les guichets des banques que dans tous les cas, je n’aurai pas le choix, puisqu’aucune banque n’accepte les utilisations professionnelles des comptes personnels.
J'ai contacté les services juridiques de toutes les banques françaises pour leur demander leur avis sur le sujet. Pas une d'entre elles, pour celles qui m'ont répondu, n'a été capable de me donner les textes réglementaires qui justifierait cette différence de traitement. Leur réponse : « nous avons le droit en tant que banque de refuser un compte ». Sauf que cette liberté n’est en aucun cas un permis d’entente généralisée des acteurs du marché pour mettre en place une pratique commerciale déloyale sur les tarifications réservées aux professionnels.

Je cherche donc des témoignages afin :
- de compléter le dossier qui sera envoyé à l'Autorité de la Concurrence, qui se chargera de l'étude de l'entente illicite. 
- de personnes disposées à rejoindre les recours juridiques que je vais entreprendre afin d'obtenir réparation face à ces pratiques. 
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