Choix du statut

[ufo]

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce forum qui a été riche d'informations pour moi.
Je souhaiterai me lancer dans l'aventure entrepreneurial mais j'ai encore quelques doutes sur la meilleur des solutions pour moi.

Pour information je suis résident français mais salarié en suisse (frontalier donc), j'hésite encore entre une société suisse et une société française pour lancer mon activité. J'espère que vous pourrez m'éclairer sur quelques points qui restent obscures.

Je me pose notamment une question sur la facturation de la TVA.
Basiquement mon projet consiste à mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs dans un contexte international (intermédiaire dans la vente de produit en ligne). L'entreprise est entièrement financer par des apports personnes. Je n'ai besoin ni de stock ni de locaux et les investissements seront sur les développement du site dans un premier temps et si cela fonctionne sur l'embauche de personnel pour gérer la plateforme (ce sera une prochain étape ça mais autant la prévoir de suite).

1/ Est -ce que le statut d'AE oblige à facturer la TVA aux clients ? Si oui quelle TVA s'applique ? Celle du pays d'origine de l'entreprise ou celle du client final ?

2/ Mon projet faisant de moi un intermédiaire je ne garderai que 10% de ce que je vais facturer (le reste étant reversé aux vendeurs). Mon CA sera donc largement supérieur à mon bénéfice NET. Dans ce cas quel est le meilleur statut pour la création de mon activité?

3/ Sachant que j'ai un patrimoine personnel (patrimoine immobilier) que j'aimerai protéger, je pensais à l'EIRL mais dans ce cas qu'aurais à payer effectivement comme charge ?

4/Dans le cas d'une EIRL suis je obligé de définir un lieu de travail sachant que je vais travailler depuis mon domicile sur PC (tout ce fait sur internet)

5/ Étant employé en suisse, je dispose d'une assurance personnelle (chômage, maladie etc...). Suis obligé de cotiser à un organisme spécifique en France pour couvrir ce deuxième "emploie" ?


Merci d'avance pour votre aide

[Carlo]

5/ Étant employé en suisse, je dispose d'une assurance personnelle (chômage, maladie etc...). Suis obligé de cotiser à un organisme spécifique en France pour couvrir ce deuxième "emploi" ?

Bonjour Ufo,

Seul sujet sur lequel je m'aventurerais un peu , le domaine social.

Si vous êtes frontalier suisse, j'imagine que vous connaissez bien le régime social particulier des salariés: Assurance maladie des frontaliers (soit une assurance privée au premier Euro/ complémentaire, en étant soit sorti de la Sécurité Sociale soit assuré volontaire à la CMU). "Assurance Perte de gain" assurée en Suisse (Impossible à souscrire en France).

Resteriez-vous salarié en Suisse en même temps ?

Si Travailleur Non Salarié en France, avec ou sans activité salariée en Suisse, vous seriez assujetti aux obligations d'inscription aux régimes obligatoires maladie et retraite comme dans toute autre région. Ceci dit, avec des guillemets "sous réserve de particularités juridiques propres à ce contexte particulier".

[ufo]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Effectivement je compte garder mon emploi salarié en suisse. Je vais essayer de me retourner vers le groupement transfrontalier pour aborder ce point précis des cotisations en France. Mais je pense que malheureusement je vais avoir du mal à m'en dispenser

[François]

Bonsoir,

Pour les autres questions plus... fiscales :

1/ Est -ce que le statut d'AE oblige à facturer la TVA aux clients ? Si oui quelle TVA s'applique ? Celle du pays d'origine de l'entreprise ou celle du client final ?

Il n'y a pas de TVA à facturer en auto-entrepreneur.

Si votre client est hors de France, c'est à lui de gérer cette question des taxes propre à son pays. Mais vous n'en n'avez pas à faire apparaître sur votre facture.

2/ Mon projet faisant de moi un intermédiaire je ne garderai que 10% de ce que je vais facturer (le reste étant reversé aux vendeurs). Mon CA sera donc largement supérieur à mon bénéfice NET. Dans ce cas quel est le meilleur statut pour la création de mon activité?

Le régime d'auto-entrepreneur n'est pas du tout adapté au cas que vous décrivez, puisque vous payez vos cotisations et impôts directement sur votre CA et non sur votre résultat.

Il vaut mieux envisager une EI au réel, voire une société si vous pensez assez vite évoluer.

3/ Sachant que j'ai un patrimoine personnel (patrimoine immobilier) que j'aimerai protéger, je pensais à l'EIRL mais dans ce cas qu'aurais à payer effectivement comme charge ?

L'EIRL n'ajoute pas de charges à l'EI classique. Vous aurez simplement des frais pour la déclaration de votre patrimoine à prévoir. Les cotisations sont ensuite basées sur le résultat de votre entreprise. Il faudrait faire des estimations à partir du CA et des frais que vous envisagez pour cette activité.

4/Dans le cas d'une EIRL suis je obligé de définir un lieu de travail sachant que je vais travailler depuis mon domicile sur PC (tout ce fait sur internet)

Il faut que vous donniez une adresse pour votre EI. Ne vous compliquez pas la vie et prenez celle de votre domicile.

[ufo]

Bonjour et merci pour vos réponses.

Au vue des informations il semble qu'effectivement une EI soit plus adapté à mon modèle.
L'EIRL permet d'exclure son patrimoine personnel mais l'EI semble pouvoir faire la même chose avec un acte notariée. Il existe d'autres différences ?


J'avoue que sur le plan fiscal j'ai du mal à cerner les avantages et inconvénient d'une EI (taxation sur le bénéfice ?) ou EIRL avec IS (taxation "forfaitaire ? )
Si j'ai bien compris dans un premier temps l'EI est avantageuse sur le plan fiscal car taxer sur le résultat (bénéfice ?) et ensuite l’impôt sur les sociétés permet peut être avantageux à plus haut niveau de bénéfice ?

[François]

Bonjour,

Au vue des informations il semble qu'effectivement une EI soit plus adapté à mon modèle.
L'EIRL permet d'exclure son patrimoine personnel mais l'EI semble pouvoir faire la même chose avec un acte notariée. Il existe d'autres différences ?

L'autre différence fondamentale est que l'EIRL vous permet une taxation sur les bénéfices, alors que dans une EI il n'y a pas de bénéfice à proprement parler. L'ensemble du résultat de l'EI compose votre rémunération.

C'est ce qui se pratique déjà dans une société (EURL lorsque vous êtes seul) où vous pouvez optimiser vos revenus entre:
1) une rémunération fixe, sur laquelle vous payez les cotisations sociales et impôts classiques,
2) des dividendes, que vous vous versez en fin d'année en fonction de ce qui vous reste (c'est ça le bénéfice) et qui ne sont taxées qu'à l'impôt sur les sociétés (15% jusque 38120 €, 33% au-delà).

MAIS

À la différence de l'EURL, pour laquelle il n'y a pas de limitation, l'Impôt sur les sociétés n'est applicable que sur 10% du bénéfice seulement. Ce qui enlève un gros avantage au système et fait dire à de nombreux observateurs que l'EIRL n'a franchement pas d'intérêt.

Les spécialistes disent que cette fiscalité particulière annonce aussi une évolution des taxations de société, aujourd'hui très avantageuse. Mais c'est un autre débat...

Si vous ne voulez pas vous embêter: prenez l'EI simple. En profession libérale il n'y a pas franchement d'intérêt à protéger des biens, les fonds que vous engagez étant par nature très limités.

[ufo]

Merci François pour cette réponse.

L'EI permet donc d'être taxé sur le revenu du résultat net (en gros l'argent de l'EI est comme mon argent personnel)
L'EIRL permet de choisir son mode de rémunération et donc peut être bénéfique si on décide de se verser uniquement des dividendes en fin d'année (ce qui pourrait m'intéresser puisque mon salaire me permet de couvrir mes frais)

Je ne connaissais pas cette avantage fiscale de l'EURL qui sera sans doute utile si mon projet fonctionne

J'avoue par contre ne pas trouver mon statut sur guichet entrepreneur. Je vais mettre en relation des producteurs avec des clients privées via un site de e-commerce en appliquant une commission. Je ne pense ni être artisanale ou agricole. J'imagine que je suis commerciale et non libéral ?

[François]

J'avoue par contre ne pas trouver mon statut sur guichet entrepreneur. Je vais mettre en relation des producteurs avec des clients privées via un site de e-commerce en appliquant une commission. Je ne pense ni être artisanale ou agricole. J'imagine que je suis commerciale et non libéral ?

La définition exacte d'un intermédiaire du commerce est assez subtile. Vous pouvez être agent commercial, commissionnaire, apporteur d'affaire ou courtier... Cette page vous éclairera sur ce qu'il faut faire en fonction de votre situation: http://www.apce.com/pid833/intermediair ... html?C=173 À mon avis vous êtes dans la 3ème colonne du tableau.