Comment déposer un concept d'entreprise

[Domi]

Bonsoir,

quelle est la démarche à suivre pour proteger un concept d'entreprise ?

merci d'avance de vos réponses

[Lebriscard]

Bonsoir,

Je connais bien ce problème et voici la réponse de l'INPI

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée :

par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique,
par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétique,
par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle,
par le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraire,
en gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée.

Auprès de l’INPI, vous avez la possibilité de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée, votre projet d’entreprise, en utilisant l’enveloppe Soleau.
Attention : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle mais selon moi juste Une preuve de votre idée à une date certaine.

Pour info L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe .

cordialement