Forum pour les entrepreneurs et auto entrepreneurs

Le régime de l'auto-entrepreneur né en 2009 a créé "une concurrence déloyale" avec les artisans et des ajustements devront être faits après une évaluation par le gouvernement, a déclaré mardi la ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel. "Ce régime a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes", a déclaré Mme Pinel devant l'Assemblé permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).

Pourquoi ne pas réajuster sur la base de ce statut plutôt que le contraire ?
Une évaluation qui commence en disant que ce régime fait de la concurrence déloyale ce n'est pas fait pour rassurer les auto entrepreneurs.

J'ai donc bien fait d'attendre pour créer mon entreprise et me déclarer auto entrepreneur. Il faut juste espérer que ce régime ne va pas être complètement transformé.
Merci d'avoir fait passer l'info car à ma connaissance aucune chaine tv n'en a parlé.

Cela avait été annoncé pendant les élections que le régime auto entrepreneur serait modifié. Donc pas de surprise...

Il faudra m'expliquer quelle concurrence déloyale surtout. Il ne faut pas oublier que si le régime auto entrepreneur est simplifié il y a également beaucoup de contraintes et d'inconvénients. Plafond du CA, charges non déductibles, TVA non récupérables sur les achats, etc,.... Les élections législatives tombent bien !

A prendre au conditionnel, mais certaines modifications pourraient porter sur: la limitation dans le temps du choix de ce régime (1 an) , un stage obligatoire pour accéder à ce régime, un encadrement beaucoup plus strict, ....

En effet cela risque fortement de bouger après les élections: http://www.capital.fr/carriere-manageme ... ent-731897

Merci pour le lien Bastien, cette année les auto entrepreneurs inscrits il y a 3 ans vont devoir payer la CFE et il faut donc s'attendre déjà à beaucoup de désinscription. Avec de nouvelles mesures cela ne va pas arranger les choses au contraire.

Bonjour,

La Fédération des auto-entrepreneurs, reçue le 19 juin par Sylvia Pinel
http://lentreprise.lexpress.fr/statut-c ... 33500.html

Plus qu'à attendre la suite donné à tout ceci....

Bon rien de très concret pour le moment, mais au moins le gouvernement n'impose pas des lois sans tenir compte de l'assoc, c'est cool. Plus qu'à espérer que ce statut ne connaisse pas de trop gros changements !

Ce qui est moins cool c'est qu'avant même d'avoir lancé cette évaluation, la ministre déclare que ce régime fait de la concurrence déloyale aux artisans...

Ce qu'il faut assimiler, c'est que la création d’une auto entreprise c’est le premier pas vers la création d’une entreprise. L’auto entreprise est un sas, un régime juridique, social et fiscal transitoire pour la plupart. C’est un test de la viabilité de son projet grandeur nature. Selon l'INSEE, 3 auto entrepreneurs sur 4 n'auraient pas créé d'entreprise en dehors de ce régime.

Totalement d'accord avec vous, mais ce statut a été également créé afin de permettre aux salariés, étudiants et retraités d'avoir un complément de revenus tout en restant dans la légalité. Or il semble évident que peu d'entre eux monteront une "vraie" entreprise par la suite (et en particulier les retraités).

Il me semble que c'est environs 20% des auto entrepreneurs qui changent de statuts pour passer à une autre forme d'entreprise dans les 2 premières années. Ce régime est en effet utile soit pour une activité et un revenu complémentaire, soit comme tremplin dans la création d'entreprise.

Bonjour,

Nelly a écrit :Ce régime est en effet utile soit pour une activité et un revenu complémentaire, soit comme tremplin dans la création d'entreprise.

Je suis tout à fait d'accord. Et restreindre le débat à une concurrence dite déloyale vis-à-vis des artisans c'est vraiment sous-estimer ce qu'apporte ce régime à l'entrepreneuriat en France.

Le problème est qu'avant même la loi de modernisation de 2008 - qui instaurait ce nouveau régime d'entreprise - puis lors de sa mise en place, les levers de boucliers ont été énormes de la part du monde artisanal. Elles se sont encore multipliées en 2010, notamment de la part de la CAPEB, particulièrement remontée sur le sujet. À l'époque je me rappelle avoir bondi face à de telles attaques injustifiées : http://mecadyn.over-blog.com/article-re ... 29613.html

En face les deux principales associations d'AE se sont un peu plus responsabilisées et ont également admis qu'il y avait des améliorations à apporter au dispositif. La principale, sur laquelle je pense que tout le monde sera d'accord et qui fera très probablement l'objet d'une modification c'est l'accompagnement, la formation.

Pour le reste ce serait une véritable erreur que de modifier quoi que ce soit (limitation du régime dans la durée, exonération de TVA), surtout en ces temps où on cherche des solutions de « redressement productif »

Entièrement d'accord !
Je trouve qu'ils feraient mieux de simplifier les autres régimes en terme de paperasserie, ça encouragerait certainement davantage les AE à passer en société s'ils le souhaitent...

Je ne connais pas le statut d'artisan , mais espérons qu'ils laissent la possibilité aux TPE d'entreprendre à moindre frais.

J'ai une petite expérience de quand j'habitais en Polynésie, pour créer une TPE en son nom, on se déclarait à la CCI (50€ environ) on s'inscrivait à la CPAM, pour une couverture sociale limité aux soins médicaux, si tu veux plus de couverture tu cotises plus cher, la retraite tu cotises encore un peu plus, en fait se sont des modules c'est toi qui choisi la hauteur de ta couverture, et tout les mois on la payait en fonction de son CA (mini 7% environ). Ca s’appelait une Patente.

Je comprends qu'ici ce ne soit pas possible avec la CSG CRDS Urssaf impots et autres services qu'on paie sans savoir à quoi ça sert, faire simple des fois ça peut rapporter plus qu'ils l'imaginent.

Attendons de voir ce que cette chère Sylvia Pinel va nous pondre comme nouvelles règles!!

Bonjour,

Nelly a écrit :Il me semble que c'est environs 20% des auto entrepreneurs qui changent de statuts pour passer à une autre forme d'entreprise dans les 2 premières années. Ce régime est en effet utile soit pour une activité et un revenu complémentaire, soit comme tremplin dans la création d'entreprise.

Je pense que c'est plutôt 20% des auto-entreprises actives. De nombreuses structures ont été créés pour des "one shot" ou des "au cas où".

Je pense que le vrai problème est l'encadrement du régime pour bien avertir de l'impact du franchissement des seuils qui transforment en enfer la situation de ces 20% s'ils ne sont pas préparés et les conduits souvent à stopper leur activité dans les années qui suivent.

Notamment, s'il y a une bataille que les groupements d'auto entrepreneurs devraient prendre en compte, c'est la possibilité pour les auto qui dépassent les seuils d'avoir comme limite d'adhésion aux aga ou cga de 5 mois à partir du franchissement du seuil et non pas depuis le début de l'année ou la création. l'impact sur l'IRPP est non négligeable (majoration de 25% de la base en cas d'absence d'oga).

Pour le reste, il y a une problématique dans ce régime simplifié qui a au départ omit de préciser qu'il existe des professions réglementées et que même si le statut auto est légal, il existe des pré-requis dans de nombreuses professions. Notamment le stage ou la formation adéquate pour les artisans.

NB : Au sujet des aga et cga, plusieurs proposent des adhésions réduites aux auto et micro. Cela donne accès aux formations et informations de ces oga. cela permettra peut-être de devancer le problème pour ceux qui pensent franchir les seuils (voir les conditions de couverture en fonction des dates de création, le 31/05 étant passé).

Cordialement,

- HMG -
Expert comptable - Paris
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour,

En tout cas le statut d'auto-entrepreneur fait encore débat (:
- L'état veut pénaliser les entrepreneurs : http://youtu.be/cTv7_X5aXWU
- Réponse : http://youtu.be/SERQ5YDf3_0

Ps : autant prendre le bon côté en se disant que l'on sera peut-être un jour comme les 500 plus riches qui sont partis de rien

Merci pour le partage Natacha
Nicolas Doze est excellent et un des rares éditorialiste qui n'a pas peur de défendre le régime de l'auto entrepreneur.

Mauvaise nouvelle pour ceux qui ont cru pouvoir entreprendre avec ce régime ! le-regime-de-l-auto-entrepreneur-biento ... t3744.html