Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 en vigueur depuis le 1er septembre prévoit plusieurs mesures de simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. Il autorise les commerçants personnes physiques et les sociétés à déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet.
A noter que les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine. Cette mesure n’est toutefois pas obligatoire.
Cette possibilité n’est pas réservée qu'aux entreprises nouvellement créées. Ainsi les sociétés qui souhaiteraient déclarer leurs noms de domaine au RCS pourront effectuer la formalité rectificative liée à l’inscription, la modification ou la suppression du nom de domaine souhaité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou, le cas échéant, auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Déclarez votre nom de domaine au RCS
Re: Déclarez votre nom de domaine au RCS
Merci pour cette info très peu relayée et pourtant très importante.
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