Forum pour les entrepreneurs et auto entrepreneurs

Le projet de budget pour 2013 présenté aujourd'hui prévoit "un alignement" du régime de cotisation sociale des autoentrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels, vidant de fait ce dispositif d'une grande partie de sa substance. il est prévu de « relever les taux forfaitaires des cotisations de l’auto-entrepreneur pour les rapprocher de ceux des travailleurs indépendants ».
La ministre en charge de l'Artisanat avait promis une "large consultation visant à réformer le régime de l'auto-entreprise". Elle est où la consultation ?

Faut pas rêver c'est la fin de ce régime qui ne vas plus présenter aucun intérêt. Pourquoi entreprendre en France alors que d'autres pays nous ouvrent les bras ?

Pour moi c'est direction pôle emploi directement dès lundi.

Alors là il faut bien avouer que l'on s'est fait avoir en beauté ! De soi disant consultations avant de modifier ce statut alors que tout était déjà décidé .
Ne t'en fait pas camarade on t'aidera à rester en bas de l'échelle sociale ! voilà le nouveau slogan de ce gouvernement !

Une belle mesure antisocial et une incitation au travail au noir. Nous avons osé essayer de nous en sortir en entreprenant quelle erreur !

Sylvia Pinel avait annoncé «des ajustements» début 2013 en «concertation» avec les organisations représentatives. On s'est fait rouler dans la farine, je suis dégouté !

Plutôt que d'aligner les commerçant et artisans sur le régime le plus favorable, on fait la politique du pire. Bienvenue dans la précarité !

Bonjour,

Le régime auto se rapprochera donc du régime micro.

Cela ne veut pas dire qu'il sera peu intéressant. Cela veut juste dire qu'il sera moins intéressant.

HMG a écrit : Le régime auto se rapprochera donc du régime micro.

Cela ne veut pas dire qu'il sera peu intéressant. Cela veut juste dire qu'il sera moins intéressant.

Cela veut surtout dire que c'est la fin de ce régime et que cette mesure n'avait jamais été annoncée et qu'elle va obligée des dizaines de milliers d'auto entrepreneurs à sortir de ce régime pour retourner pointer à Pôle Emploi.

Bonjour,

Un changement de taux si c'est cela n'est pas la fin du régime.

Il y a de toute façon suite à certaines mesures des augmentations de cotisations pour tous le monde (salariés et non salariés). Par exemple, la retraite à 60 ans plutôt que 62, c'est 0,5% d'augmentation pour tous.

Bonjour,

Voila effectivement une annonce qui fait l'effet d'un coup de poignard dans le dos des petits entrepreneurs !

Mais, à y réfléchir, je me demande si tout ça a bien un sens. Je m'explique:

1) quelqu'un sait-il ce que veut dire "aligner le régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants" ? Étant donné que les taux ne sont pas appliqués sur les mêmes bases, cet alignement est strictement impossible. S'il l'était, il y aurait d'ailleurs de belles surprises, car ça conduirait tout simplement à une baisse des charges de certains auto-entrepreneurs. Récemment je demandais à un plombier qui dénonce le faible taux de charge des AE de me dire combien il paye, lui, de cotisations sur son CA. Comme il n'a pas été fichu de me le dire, je lui ai sorti les statistiques nationales (données par les CMA): les entreprises individuelles de plomberie payent en moyenne 11% de leur chiffre d'affaire en cotisations sociales. On est loin des taux payés par les AE (21,3% en prestation + 12% en vente). Je suis effaré du niveau de méconnaissance qu'il y a à ce sujet...

2) le projet de loi de finances parle d'une économie de 130 millions d'€, qui serait le montant compensé à la sécurité sociale par le ministère du travail due à ce faible (sic) taux de cotisation des AE. Mais au fait, combien facturent-t-il les auto-entrepreneurs ? 4 364 millions d'€ en 2011 (chiffres publiés par l'URSSAF). Cet "alignement" du régime d'AE sur le régime réel consisterait donc à ponctionner 3% du CA. Ce qui signifie que le taux des commerçants passerait de 12 à 12,4%, celui des artisans de 21,3 à 21,9% et celui des professions libérales de 18,3 à 18,8%. Je ne suis pas sûr que cette augmentation calme les esprits échauffés de la Fédération du Bâtiment qui veut purement et simplement faire supprimer ce régime .

3) qu'en dit la Ministre du Commerce et de l'Artisanat, qui était sensée évaluer ce régime simplifié d'entreprise individuelle, en concertation avec les personnes concernées ? Interrogée dans le Parisien ce matin elle indique qu'il a uniquement été "décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants". Le ministère précise que les démarches simplifiées, et l'imposition ne varient pas. Si les auto-entrepreneurs «gagnent zéro, ils continueront de payer zéro» [Source].

Tout ça pour ça ?

Avec cet effet d'annonce le gouvernement ne serait-il pas tout simplement en train de caresser dans le sens du poil les organisations professionnelles qui hurlent après le régime d'auto-entrepreneur qu'elles considèrent comme déloyal ? On le saura sans doute Lundi lorsque le Ministère concerné dévoilera un peu plus dans le détail le contenu du projet.

En attendant, je pense que les AE ne devraient pas se démobiliser, vanter autour d'eux les mérites de ce régime auquel plus d'un million de français a adhéré. C'est un formidable tremplin pour se lancer dans une activité d'indépendant ou pour avoir des revenus complémentaires. Même s'il y a quelques imperfections à corriger, notamment au niveau de la formation, de l'accompagnement, il faut le défendre et ne pas laisser dire n'importe quoi à son sujet. Ne baissez pas les bras !

François a écrit : 3) qu'en dit la Ministre du Commerce et de l'Artisanat, qui était sensée évaluer ce régime simplifié d'entreprise individuelle, en concertation avec les personnes concernées ? Interrogée dans le Parisien ce matin elle indique qu'il a uniquement été "décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants". Le ministère précise que les démarches simplifiées, et l'imposition ne varient pas. Si les auto-entrepreneurs «gagnent zéro, ils continueront de payer zéro» [Source].

Vous parlez de la ministre qui était sensé évaluer ce régime ? Celle qui avait promis une large consultation avant de réformer le régime de l’auto-entreprise ?
Vous pensez vraiment que nous avons confiance dans sa parole après ce qui vient d'être annoncé ?
Vous savez tout comme nous que ce régime vient de se faire saborder.

Quand il parlent d'un "budget de combat" pour 2013, reste à déterminer pourquoi ils combattent plus les auto entrepreneurs que les dépenses !

L'autoentrepreneur permet à des gens modestes, de petits revenus , mais courageux à la besogne d'arrondir les fins de mois difficile et être autonome au lieu de demander des aides par ci par là ! Allez je courbe le dos et je retourne au RSA. Mille excuses pour avoir tenté de m'en sortir...

En pénalisant ce statut cela permet d'allumer un contre feux pour tenter de faire oublier les 3 millions de chômeurs et la nouvelle taxation sur les cessions d'entreprises.

Ils en parlent:

http://blog.lefigaro.fr/legales/2012/09 ... eneur.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/ ... -2013.html

http://www.latribune.fr/actualites/econ ... terre.html

http://www.economiematin.fr/les-experts ... ances-2013

Je dois pas être bien réveillé ce matin mais une question se pose a moi sans que je ne trouve de réponse. Si le statut auto-entrepreneur venait a disparaitre cela n'aurait pas de conséquence "importante" car tout le monde basculerai sur le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et en choisissant la fiscalité des micro-entreprise c'est +/- pareil... "Me goure je" qq part ?

Apres avoir poussé les travailleurs a refuser de travailler en heure supp ils poussent les auto entrepreneur a ne plus entreprendre, enfin ,je m’égare là...

Les seuls qui vont faire du chiffre c'est les vendeurs de vaseline....

encore un peu de lecture: http://www.rue89.com/rue89-eco/2012/09/ ... get-235733

Un très bon article à lire: http://toutalego.blogspot.fr/2012/09/le ... l?spref=tw

Interview de Hervé Novelli : L’alignement du régime des charges sociales supportées par les indépendants, c’est une mise à mort progressive des auto-entrepreneurs. Mais si la grande innovation du statut d’auto-entrepreneur est supprimée, à savoir des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires et non pas forfaitaires comme avec les autres statuts, alors là on tuera le régime.

l'article: http://www.economiematin.fr/ils-ont-dit ... ti-sociale

Même si il est vraisemblable que cela se traduise uniquement par une hausse de 3% des cotisations dans un premier temps. Il faut bien reconnaitre que c'est faire peu de cas des auto entrepreneurs quand on sait qu'un auto-entrepreneur sur trois est un ex-chômeur et que 9 auto-entrepreneurs sur 10 gagnent moins que le Smic.

Bonjour à tous, je me présente j’ai 47 ans auto entrepreneur dans le bâtiment depuis 2011
Je fais partir du grand nombre de personne a mon avis qui cherche des informations sur la toile que lise beaucoup et que ne dise quasiment jamais rien.

Mais depuis hier soir le clavier arrête pas de chauffer a cosse de cette stupidité que veux nous pondre ce gouvernement que très peut de français on voulu.

Mais j’aimerais comprendre un peut ce que cela risque de changer pour nous,

Je travaille tout les jours, et ce métier me fait vivre, je frôle depuis le depuis de mon activité le Maximum du chiffre d’affaire a ne pas dépasser pour rester auto entrepreneur et pays plus de 10000€ de cotisation ce que je trouve déjà pas mal.
Je tien a apporter une information qui j’espère feras débat.

J’ai crée mon entreprise en 2009 en micro entreprise, j’ai eu droit a l’accre donc n’est pas trop payer de cotisation, en 2010 Le rsi ma complètement oublier, et malgré mon relance constante, appel téléphone, déplacement et courrier rien n’y a fait ne n’est jamais peut savoir combien j’aller payer de charge , dessus par ce fonctionnement en 2011 j’ai désirer de passer auto entrepreneur , comme ca au moins je sais combien je vais payer de charges au moment même ou je vais mes factures.
En début 2011 j’ai reçu donc mais charges a payer pour l’année 2010 (10500€ à quelque euros prés)
Donc 1200€ déductible fiscalement
Je viens de calculer ce que j’aurais payer ci j’été à l’époque en auto entrepreneur ( 10010€)
Donc une différence d’avirons 490€ de charge
Alors SVP expliquer mois la différence réel qui nous pend au nez, car ci je dois payer plus que je sache combien et puise dormir tranquille au mois

autre question concernant c'est 1200€ déductible je vien tout juste de le voir je ne les ai pas déduit sur mes impôts de 2010 puije encore le faire, comment et ou le marquer, MERCI

Bonjour jlfa,

Il faudra attendre encore un peu pour savoir exactement quelles seront les décisions prises concernant le régime d'auto-entrepreneur. Sans doute demain, à l'issue de la rencontre de Sylvia Pinel (ministre de commerce et de l'artisanat) avec les organisations concernées.

Le Net s'enflamme effectivement beaucoup depuis hier sur ce sujet, personne n'arrivant à bien comprendre ce que le terme d'alignement peut signifier. Je m'engage peut-être un peu vite mais le mot ré-ajustement aurait été sans doute plus approprié.

Votre situation éclaire d'ailleurs assez bien le sujet: vous êtes en micro-entreprise classique et avait payé 10 500 € de cotisations pour l'année 2010. Un auto-entrepreneur aurait payé dans cette même situation 10 010 €, soit 4,7% de moins. Ceci tient au fait qu'en micro (commerçant+artisan) vous êtes taxé à un taux d'environ 13%* de votre CA d'achat-vente (alors qu'un AE paye 12%) et un taux de 22,5%* de votre CA de prestation de service (alors qu'un AE paye 21,3%).

À mon avis c'est ce réajustement là qui va être mis en place. Ça ne changera rien pour vous, mais les auto-entrepreneurs paieront un peu plus. C'est vrai qu'on pourrait souhaiter qu'on aligne vers le bas, en diminuant les cotisations plutôt qu'en les augmentant, mais ce n'est pas dans l'air du temps...

Concernant votre dernière question:

autre question concernant c'est 1200€ déductible je vien tout juste de le voir je ne les ai pas déduit sur mes impôts de 2010 puije encore le faire, comment et ou le marquer, MERCI

C'est tout à fait possible puisque le délai pour contrôler et rectifier un impôt est de 2 ans (donc jusqu'au 31/12/2013 pour vos impôts payés en 2011). Je vous conseille donc de prendre rapidement contact avec votre service des impôts (en vous déplaçant, c'est mieux) pour obtenir gain de cause.


* en micro-entreprise classique le taux de cotisations sociales des commerçants et artisans est d'environ 45% du revenu net. Ce revenu net est calculé après abattement forfaitaire de 71% du CA pour l'achat-vente et 50% du CA pour la prestation de service. 45% de 29% du CA donne un taux de 13% et 45% de 50% donne 22,5%. Le gouvernement avait délibérément choisi en 2009 d'appliquer un taux plus bas et plus incitatif pour les auto-entrepreneurs, compensé au niveau de la sécurité sociale par un financement de l'État (les 130 M€ évoqués dans le projet de loi de finances).

Merci François, cela me rassure, non pas parce que je vais payer plus mais parc-que je comprend mieux, je n'aime pas marcher dans le noir

Quelqu'un a du nouveau sur ce régime ?