Ce nouveau statut devrait voir le jour début 2011. Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.
EIRL et EURL. Jusqu'à aujourd'hui, pour protéger son patrimoine personnel, l'entrepreneur individuel pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Un statut né il y a vingt-cinq ans, mais peu utilisé. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit en effet respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant. L'EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle (et non une société). L'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.
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