Forum pour les entrepreneurs et auto entrepreneurs

Bonjour,

Il y a quelques jours lors des débats sur le financement de la sécurité sociale, les députés ont voté un amendement sur l'application des cotisations sur les dividendes aux dirigeants majoritaires de SAS et SA :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... AN/876.asp

Bien entendu, ce n'est encore qu'un amendement.
Mais il faut intégrer cette donnée en cas de création/transformation en SA/SAS.

Si cela passe, les SA et SAS seront soumises à des cotisations sociales sur ces dividendes à partir du 01/01/2015.

Merci pour cette information HMG .

L'amendement 876 en question a été adopté sans aucun débat, son rapporteur se contentant de lire le texte qui l'accompagne. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr ... sp#P341879

Le PLFSS 2015 a été adopté cet après-midi par l'AN. Mais on n'en est encore qu'à la première lecture, la procédure législative n'est pas terminée.

Merci pour l'information !