Nouvelle formalité : déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié : 08 sept. 2017, 09:31
Au cas où vous ne l'auriez pas vu, une nouvelle formalité obligatoire s'impose à tous les entrepreneurs qui créent leur entreprise, mais aussi à toutes les entreprises déjà créées.
Ca s'appelle la déclaration de bénéficiaires effectifs des sociétés, et l'objectif est de lutter contre le blanchiment.
Le décret (incompréhensible par un non-initié) est ici.
Les formulaire CERFA ressemblent à ça :
* déclaration principale : http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/fi ... ociete.pdf
* déclaration complémentaire : http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/fi ... ociete.pdf
Date de mise en place de cette formalité : depuis le 1er août 2017
Coût de la déclaration
* Dépôt de la déclaration lors de la demande d’immatriculation au RCS : 19,76 €
* Dépôt, en cours de vie sociale, de la déclaration modifiée ou complétée : 34,58 €
* Dépôt effectué par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 : 39,52 €
Sanction théorique (dans la pratique, il devrait se passer beaucoup de mois ou d'années avant que les premières sanctions ne soient prononcées) en cas de défaut de déclaration :
A l’égard de l’entité en tant que personne morale, déclarée pénalement responsable, peuvent être prononcés :
* Une amende d’un montant pouvant atteindre 37.500 Euros ;
* La dissolution judiciaire ;
* Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée maximum de cinq années ;
* La fermeture temporaire ou définitive de l’un ou plusieurs des établissements de l’entité ;
* L’exclusion temporaire ou définitive du droit de candidater aux marchés publics ;
* L’interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
* L’interdiction temporaire d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement ;
* L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Ca s'appelle la déclaration de bénéficiaires effectifs des sociétés, et l'objectif est de lutter contre le blanchiment.
Le décret (incompréhensible par un non-initié) est ici.
Les formulaire CERFA ressemblent à ça :
* déclaration principale : http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/fi ... ociete.pdf
* déclaration complémentaire : http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/fi ... ociete.pdf
Date de mise en place de cette formalité : depuis le 1er août 2017
Coût de la déclaration
* Dépôt de la déclaration lors de la demande d’immatriculation au RCS : 19,76 €
* Dépôt, en cours de vie sociale, de la déclaration modifiée ou complétée : 34,58 €
* Dépôt effectué par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 : 39,52 €
Sanction théorique (dans la pratique, il devrait se passer beaucoup de mois ou d'années avant que les premières sanctions ne soient prononcées) en cas de défaut de déclaration :
A l’égard de l’entité en tant que personne morale, déclarée pénalement responsable, peuvent être prononcés :
* Une amende d’un montant pouvant atteindre 37.500 Euros ;
* La dissolution judiciaire ;
* Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée maximum de cinq années ;
* La fermeture temporaire ou définitive de l’un ou plusieurs des établissements de l’entité ;
* L’exclusion temporaire ou définitive du droit de candidater aux marchés publics ;
* L’interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
* L’interdiction temporaire d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement ;
* L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.