Nouvelle formalité : déclaration des bénéficiaires effectifs

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Nouvelle formalité : déclaration des bénéficiaires effectifs

Message par Workiboy » 08 sept. 2017, 09:31

Au cas où vous ne l'auriez pas vu, une nouvelle formalité obligatoire s'impose à tous les entrepreneurs qui créent leur entreprise, mais aussi à toutes les entreprises déjà créées.

Ca s'appelle la déclaration de bénéficiaires effectifs des sociétés, et l'objectif est de lutter contre le blanchiment.

Le décret (incompréhensible par un non-initié) est ici.

Les formulaire CERFA ressemblent à ça :
* déclaration principale : http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/fi ... ociete.pdf
* déclaration complémentaire : http://www.greffe-tc-lyon.fr/myfiles/fi ... ociete.pdf

Date de mise en place de cette formalité : depuis le 1er août 2017

Coût de la déclaration
* Dépôt de la déclaration lors de la demande d’immatriculation au RCS : 19,76 €
* Dépôt, en cours de vie sociale, de la déclaration modifiée ou complétée : 34,58 €
* Dépôt effectué par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 : 39,52 €

Sanction théorique (dans la pratique, il devrait se passer beaucoup de mois ou d'années avant que les premières sanctions ne soient prononcées) en cas de défaut de déclaration :
A l’égard de l’entité en tant que personne morale, déclarée pénalement responsable, peuvent être prononcés :
* Une amende d’un montant pouvant atteindre 37.500 Euros ;
* La dissolution judiciaire ;
* Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée maximum de cinq années ;
* La fermeture temporaire ou définitive de l’un ou plusieurs des établissements de l’entité ;
* L’exclusion temporaire ou définitive du droit de candidater aux marchés publics ;
* L’interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
* L’interdiction temporaire d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement ;
* L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
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