Obligation de télédéclaration des prélèvements sur les dividendes et intérêts de comptes courants d'associés.
Publié : 19 sept. 2017, 11:57
Obligation d'utiliser la déclaration en ligne pour l'imposition des dividendes et intérêts de comptes courants, à compter du 1er janvier 2018.
Cette disposition est couplée à la mise en place de la "flat tax", imposition forfaitaire à 30% des revenus du capital - intérêts, dividendes, plus-value de cession de valeurs mobilières.
Attention : si votre régime d'imposition actuel est plus avantageux, il est peut-être intéressant de vous verser des revenus (dividendes, intérêts) avant le 31 décembre 2017.
Au 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères (déclaration n° 2777-D) devront être déclarés et payés de façon dématérialisée.
Vous pouvez d'ores et déjà utiliser cette télétransmission depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire (partenaire EDI).
Ayez recours dès aujourd’hui à cette télédéclaration et ce télépaiement qui sont plus simples, plus modernes et plus sécurisés.
Cette disposition est couplée à la mise en place de la "flat tax", imposition forfaitaire à 30% des revenus du capital - intérêts, dividendes, plus-value de cession de valeurs mobilières.
Attention : si votre régime d'imposition actuel est plus avantageux, il est peut-être intéressant de vous verser des revenus (dividendes, intérêts) avant le 31 décembre 2017.
Au 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères (déclaration n° 2777-D) devront être déclarés et payés de façon dématérialisée.
Vous pouvez d'ores et déjà utiliser cette télétransmission depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire (partenaire EDI).
Ayez recours dès aujourd’hui à cette télédéclaration et ce télépaiement qui sont plus simples, plus modernes et plus sécurisés.