Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

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Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Workiboy » 06 oct. 2017, 19:57

Mise à jour du 29/12/2017

Voici les principales évolutions fiscales qui devraient toucher les entrepreneurs en 2018.
  • CICE : le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 7% à 6% dès le 1er janvier 2018. Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018. En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales (-0.6% sur les cotisations d’assurance maladie, dans la limite de 2,5 SMIC)
  • Impôt sur les sociétés : il baisse à 28% au lieu de 33% sur les premiers 500 k€ de bénéfice (et toujours 15% sur les premiers 38120 €)
  • Bulletin de paie simplifié : Les entreprises ont l'obligation de mettre en place le nouveau bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier 2018. Son nombre de lignes devrait baisser d'au moins 30%, mais l'impact est principalement pour les éditeurs logiciels de paie.
  • Affiliation AGIRC/ARCCO : l'affiliation à l'AGIRC/ARCCO (retraite complémentaire) n'est plus obligatoire tant que l'entreprise ne compte aucun salarié.
  • CSG et charges sociales : ça se fait en deux temps. Au 1er janvier 2018 : la CSG augmente de 1.7 pts, les cotisations maladie (0.75%) sont supprimées, et les cotisations chômage baissent de 1.45 pts. Le 1er octobre 2018, le reliquat des cotisations chômage (0.95%) disparait.
  • Plafond CA micro-entreprises : il double (70.000 € au lieu de 33 100 € pour le service, et 170.000 € au lieu de 82.000€ pour la vente de marchandises). Attention toutefois, l'exemption en base de TVA ne bouge pas, ce qui va créer des micro-entreprises non exemptées de TVA entre les 2 seuils.
  • CFE : si votre chiffre annuel ne dépasse pas 5.000 €, vous ne paierez plus le plancher de Cotisation Foncière (les collectivités ont la fâcheuse habitude de définir un plancher qui dépasse parfois 1.000 €).
  • RSI : Suppression du RSI et bascule des travailleurs indépendants dans le régime général de sécurité sociale. La cotisation famille va baisser de 2.15%. ATTENTION : les modalités de bascule ne sont pas encore précises
  • Obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié : impact pour les commerçants B2C. Cette mesure risque de provoquer pas mal de contentieux dans les mois qui viennent concernant des entreprises n'ont pas réalisé qu'ils étaient impactés, à moins que les administrations fiscales ne contrôlent pas l'application de ce dispositif quelque peu excessif. Voir la FAQ de Bercy.
  • Exonération de début d'activité : à partir du 1er janvier 2019, ZERO cotisation sociale pour les créateurs/repreneur d’entreprises pour la première année d'activité (cela revient à généraliser l'ACCRE à tous les entrepreneurs dirigeants).
  • PFU : mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, encore appelée flat tax) de 30% sur les revenus du capital (dividendes, plus-value de cession). Possibilité néanmoins de conserver l'imposition au barème d'IR (avec abattement de 40%)
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par PDA » 06 oct. 2017, 20:49

Workiboy a écrit :
06 oct. 2017, 19:57
Si votre chiffre annuel ne dépasse pas 5.000 €, vous ne paierez plus le plancher de Cotisation Foncière (les collectivités ont la fâcheuse habitude de définir un plancher qui dépasse parfois 1.000 €).
non, le 1000€, c'est l'assiette maximale que peut retenir la commune, mais ce que l'on paye, c'est l'assiette * le taux.
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Workiboy » 07 oct. 2017, 00:11

PDA a écrit :
06 oct. 2017, 20:49
non, le 1000€, c'est l'assiette maximale que peut retenir la commune, mais ce que l'on paye, c'est l'assiette * le taux.
Voici la fourchette dans laquelle le seuil de CFE minimum doit s'inscrire. Ce montant est voté par les communes.
Ces taux ont été précisés par Bercy le 5 juillet 2017 ( (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705, §150).

CA HT ≤ 10 000 € : le montant de base minimum est compris entre 216€ et 514 €
10 000 ≤ CA HT < 32 600 : le montant de base minimum est compris entre 216€ et 1027€
32 600 ≤ CA HT < 100 000 : le montant de base minimum est compris entre 216€ et 2157€
100 000 ≤ CA HT < 250 000 : le montant de base minimum est compris entre 216€ et 3596€
250 000 ≤ CA HT < 500 000 : le montant de base minimum est compris entre 216€ et 5136€
CA HT > 500 000 € : le montant de base minimum est compris entre 216€ et 6678€
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Ganelette » 23 oct. 2017, 13:21

Workiboy a écrit :
06 oct. 2017, 19:57
  • Doublement du plafond pour les micro-entreprises (70.000 € au lieu de 33 100 € pour le service, et 170.000 € au lieu de 82.000€ pour la vente de marchandises). Attention toutefois, l'exemption en base de TVA ne devrait pas bouger, ce qui va créer des micro-entreprises non exemptées de TVA entre les 2 seuils.
Bonjour,

je vais me trouver dans ce cas en 2018, comment gérer cela avec un client régulier ? Je vais avoir du mal à lui justifier qu'une partie de l'année je lui facture HT et le reste TTC à cause de la législation française (client étranger)... n'est-il pas plus simple (si c'est possible) de lui facturer la TVA systématiquement, vu que c'est une entreprise et qu'il la récupère par ailleurs (TVA intracommunautaire) ?

Merci !
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Workiboy » 23 oct. 2017, 15:02

En B2B, ce qui est votre cas, facturer la TVA ne pose pas de réelle difficulté pour le client.

Toutefois il ne me semble pas possible de facturer la TVA pour certains clients et pas pour d'autres. Vous pouvez renoncer à la franchise en base de TVA, mais il vous faudra alors facturer la TVA à tous vos clients.

(Et facturer la TVA à une entreprise néerlandaise pour la reverser à l'Etat français, ça fait de vous une héroïne fiscale :) )
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Ganelette » 23 oct. 2017, 15:13

Workiboy a écrit :
23 oct. 2017, 15:02
Vous pouvez renoncer à la franchise en base de TVA
Est-ce qu'il y a une démarche particulière à faire ?

Si je renonce à la franchise, est-ce que je peux récupérer la TVA sur mes achats ?
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Workiboy » 23 oct. 2017, 15:18

Ganelette a écrit :
23 oct. 2017, 15:13
Est-ce qu'il y a une démarche particulière à faire ?

Si je renonce à la franchise, est-ce que je peux récupérer la TVA sur mes achats ?
Déclarer votre TVA directement. Cette option est toujours possible.
Et oui, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats.

Bon courage pour le lancement de votre activité.
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Ganelette » 23 oct. 2017, 15:20

Merci beaucoup !
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par PDA » 23 oct. 2017, 15:27

Ganelette a écrit :
23 oct. 2017, 13:21
je vais me trouver dans ce cas en 2018, comment gérer cela avec un client régulier ? Je vais avoir du mal à lui justifier qu'une partie de l'année je lui facture HT et le reste TTC à cause de la législation française (client étranger)... n'est-il pas plus simple (si c'est possible) de lui facturer la TVA systématiquement, vu que c'est une entreprise et qu'il la récupère par ailleurs (TVA intracommunautaire) ?
quand vous ne serez plus en franchise de tva, la mention sur la facture qui indique pourquoi il n'y a pas de tva devra changer mais il n'y aura pas plus de tva car c'est du service à l'intérieur de l'ue, pour un client soumis à la tva donc pas de facturation de tva.
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Ganelette » 23 oct. 2017, 15:29

PDA a écrit :
23 oct. 2017, 15:27
quand vous ne serez plus en franchise de tva, la mention sur la facture qui indique pourquoi il n'y a pas de tva devra changer mais il n'y aura pas plus de tva car c'est du service à l'intérieur de l'ue, pour un client soumis à la tva donc pas de facturation de tva.
Je crains de ne pas saisir la subtilité, vous pouvez préciser s'il vous plaît ? Le client néerlandais ne sera de toute façon pas soumis à la TVA c'est ça ?
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Workiboy » 23 oct. 2017, 15:56

Voici un lien détaillant la procédure d'autoliquidation de TVA par votre client.

Votre facture ne comporte pas de TVA, mais vous avez une formalité (DES) à effectuer pour déclarer l'autoliquidation de TVA par votre client.

Edit : PDA a été plus rapide que moi :D
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Ganelette » 24 oct. 2017, 07:50

Merci, je vais étudier cela.
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Re: Nouveautés fiscales en 2018 pour les entrepreneurs

Message par Workiboy » 02 janv. 2018, 12:30

1er message mis à jour suite aux derniers développements législatifs au Parlement
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