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Revente de goodies d'entreprise
Publié : 24 sept. 2020, 19:45
par Skowi
Hello,
Je souhaiterai revendre des goodies portant le nom d'une entreprise déjà existante via Internet pensez vous que ce soit légal ?
Re: Revente de goodies d'entreprise
Publié : 25 sept. 2020, 10:15
par EBSoft
Bonjour,
Statut juridique
Le logo relève du "droit de marque", défini par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). L'utilisation d'un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel.
La seule tolérance prévue par le code de la propriété intellectuelle : L'article L713-6 permet à un opérateur d'utiliser une marque ou un élément de marque pour décrire son activité.
Pour éviter les problèmes, demandez une autorisation écrite du propriétaire du logo pour ne pas risquer des ennuis et souvent ils acceptent sans problème, surtout pour des goodies.
Bonne chance pour votre projet.
Eric