Obligations légales et fiscal d'une SASU

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Lionel9534
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Obligations légales et fiscal d'une SASU

Message par Lionel9534 » 23 janv. 2019, 18:31

Bonjour,

Je me permets d'ecrire ce post car j'aurais souhaité avoir des informations sur les déclarations fiscales et autre à faire pour une SASU sans activité depuis plus d' 1 an.

En effet, je souhaiterais savoir quand faire les déclarations obligatoires :

- Tva Trimestrielle

- Bilan

- Liasse Fiscal

- Etc

D'autre part, pourriez-vous m'indiquer si je doit completer les déclarations suivantes en indiquant une valeur à zéro : DES, DEB, Taxe S/Salaire, Retenue à la source, Tvs, Taxe convention assurance, CFE, etc....

Forme Juridique : SASU
Régime d'imposition : IS
Date de clôture de l'exercice comptable : 31/12

Merci d'avance pour votre aide précieuse sur ce dossier.

Cordialement.
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Workiboy
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Re: Obligations légales et fiscal d'une SASU

Message par Workiboy » 23 janv. 2019, 23:37

SI vous n'avez pas de chiffre d'affaires, vous pouvez faire une déclaration de TVA annuelle (et non trimestrielle).
Ces déclarations sont à faire au plus tard 4 mois après la date de clôture de votre exercice social.
S'il se termine le 31/12/2018, la date limite est le 3 mai 2019.
Lionel9534 a écrit :
23 janv. 2019, 18:31
D'autre part, pourriez-vous m'indiquer si je doit completer les déclarations suivantes en indiquant une valeur à zéro : DES, DEB, Taxe S/Salaire, Retenue à la source, Tvs, Taxe convention assurance, CFE, etc....
La CFE : vous n'avez rien à faire d'autre qu'attendre l'avis de paiement de la CFE.
Pour le reste : vous n'avez pas de déclaration à déposer
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Lionel9534
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Re: Obligations légales et fiscal d'une SASU

Message par Lionel9534 » 23 janv. 2019, 23:49

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre aide et pour cette réactivité, cela va beaucoup m'aider.

En ce qui concerne les déclarations de Tva, et après avoir eu un rdv avec les impots et avoir recu des amendes pour défaut de déclarations, je peut vous indiquer qu'elles étaient de base à faire tous les trimestres.

Enfin, pour ce qui est du bilan, des comptes de résultat et de la liasse fiscale, n'y a t'il pas de démarche à faire auprès du greffe même si l'activité est à zéro depuis la création de l'entreprise ?

Merci encore pour votre aide.
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speedformalis
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Re: Obligations légales et fiscal d'une SASU

Message par speedformalis » 24 janv. 2019, 15:38

Bonjour Lionel,

D'un point de vue juridique , si votre activité est au point mort et n'entendez pas en avoir dans les prochains mois, je vous conseillerai de mettre en sommeil votre société auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de l'activité sans qu'il soit procédé a une dissolution ni une liquidation.

La société mise en sommeil suspend donc son activité mais existe toujours juridiquement pendant un délai de 2 ans à compter de sa mise en sommeil, au delà elle risque d'être radié du RCS.

Toutefois, vous serez quand même tenu d'établir les comptes annuels de la société et de respecter les obligations comptables. Mais seuls un bilan et un compte de résultat abrégés suffiront.

Concernant la fiscalité, la mise en sommeil d’une entreprise est mise en place pour pallier l’absence d’activité économique ayant pour effet l’exonération de la TVA (déductible) pour l’entreprise mise en sommeil. L’entreprise est donc dispensée d’envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles au service des impôts des entreprises. De même pour la cotisation foncière de l’entreprise exonérée à partir de douze mois de cessation d’activité.
Enfin, grâce à l’absence de dépenses ainsi que de recettes, l’entreprise n’est plus soumise à impôt. Par contre, le représentant légal de la société maintient la contrainte d’envoyer la déclaration annuelle aux impôts. Cependant, la mention « néant » va apparaître sur la ligne des résultats.
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Lionel9534
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Re: Obligations légales et fiscal d'une SASU

Message par Lionel9534 » 25 janv. 2019, 15:11

Bonjour Speedformalis,

Merci beaucoup pour ces renseignements.

Pourriez-vous me donner plus d'informations sur la procédure de mise en sommeil de l'activité :

- Coût éventuel à la charge du responsable de l'entreprise ?
- Délai d'applications une fois que la procédure est lancée ?
- Comment réactiver la société si besoin ?

En ce qui concerne les autres démarches administratives que j'avais mentionné dans mon précédent message, dois je les faire ou pas ?

Enfin pour la déclaration d'IS annuelle, connaisait vous éventuellement le numéro du formulaire ainsi que les démarches à accomplir ?

Merci d'avance pour votre aide.
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speedformalis
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Re: Obligations légales et fiscal d'une SASU

Message par speedformalis » 25 janv. 2019, 19:22

Concernant le coût :


Vous devrez régler la somme de 190,24 euros auprès du greffe de votre ressort. Cette somme correspond aux frais d'insertion au BODACC, aux frais de greffe et aux frais de l'INPI.

Délai d'application

Suite à la déclaration de mise en sommeil auprès du RCS vous devrez également déposer auprès du service des impôts :

- dans les 30 jours de la mise en sommeil : une déclaration récapitulative de TVA ;
- dans les 60 jours de la mise en sommeil : une déclaration des résultats de la société.

Dans le mois qui suit également la mise en sommeil, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont vous dépendez.

Concernant la CFE, la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée.

Réactiver la Société

Dans un délai de deux ans à compter de la mention au RCS de la cessation d'activité, vous pouvez réactiver la société en procédant a une nouvelle inscription modificative au RCS, au delà du délais de 2 ans vous risquer d'être radié du RCS.

Je connais pas le numéro du formulaire pour la déclaration d'IS annuelle mais je pense que votre centre des impôts pourra vous aiguiller la dessus.

Enfin pour la partie juridique (PV de décision unique de mise en sommeil de la société , modification du RCS ...) vous pouvez faire appel a un formaliste et j'en connais un très bien !! :D

En espérant avoir pu vous aider !
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