Convention de mise à disposition dans un appartement acheté avec TVA 5.5

Un formulaire administratif à remplir ? Un agrément à obtenir ? Une démarche à entreprendre auprès d'une collectivité locale ou d'un ministère ? Ne paniquez pas. Nous allons vous aider !
Règles du forum
Nous vous rappelons que les conseils et réponses sont apportés par des bénévoles, et n'engagent pas l'administration. Nous renvoyons les entrepreneurs aux sites officiels des administrations, et en particulier à www.service-public.fr
metastaze
Membre débutant
Membre débutant
Messages : 2
Inscription : 24 sept. 2022, 23:07

Convention de mise à disposition dans un appartement acheté avec TVA 5.5

Message par metastaze » 24 sept. 2022, 23:47

Bonjour à tous, je suis nouveau, j'ai fais ma petite prez :D.

Je viens vers vous direct dans le vif du sujet :

J'ai une situation assez compliqué, même mon comptable n'a pas su me répondre.
J'ai acheté un appartement en TVA 5.5 (TVA réduite pour les familles à modeste revenus), ainsi qu'avec le PTZ (prêt à taux zéro) en 2017, je n'avais pas encore de société.
Ensuite j'ai créé ma société, mon comptable m'a dit que je pouvais faire une mise à disposition d'un local pour faire passer une partie d'un loyer de mon appart en charges à ma société (+internet, ...). Je me suis dit ok cool ! Après j'ai réfléchi, et en faites il y a des conditions pour obtenir la TVA 5.5 : que l'appartement soit à un usage d'habitation principale pendant 10 ans et donc ce qui sous-entends qu'il ne faut pas le louer. Pour le PTZ c'est presque pareil : il ne faut pas le mettre en location pendant 6 ans (sauf situation particulières : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1275)

Ce qui viens à ma question : est-ce que je peux faire une mise à disposition de mon appartement pour ma société (c'est à lire le louer en partie pour ma société vu que je bosse dedans) ? Sachant que c'est toujours mon habitation principale et que c'est ma société ? Aussi ils ne précisent pas location à personne physique ou morale dans les conditions.

Voilà, c'est une question assez compliqué, le comptable n'a pas su me répondre, il m'a dit de demander à la mairie mais je ne sais pas vers qui me tourner.

Si quelqu'un à des informations, je suis preneur et le remercie grandement !
0 x



Avatar de l’utilisateur
Workiboy
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 455
Inscription : 14 juin 2017, 15:23
Localisation : Paris
x 23
x 36
Contact :

Re: Convention de mise à disposition dans un appartement acheté avec TVA 5.5

Message par Workiboy » 25 sept. 2022, 19:44

Bonjour

La logique de l'usage de l'habitation principale pour des activités professionnelles, c'est la mise à disposition à titre gracieux.
En revanche certains frais de la vie quotidienne peuvent être passés sur l'entreprise s'ils ont un rapport direct avec la vie professionnelle : timbrage, internet, micro-ordinateur, smartphone, café, etc.

A votre place, je ne chercherai certainement pas à faire passer autre chose que cela sur le compte de l'entreprise. A mon avis, il vaut mieux vous focaliser sur le développement de votre entreprise plutôt que chercher à gagner quelques centaines d'euros en économie fiscale, qui risque d'être requalifié en ABS ...
0 x
Administrateur du Forum des Entrepreneurs

Répondre