Convention de mise à disposition dans un appartement acheté avec TVA 5.5
Publié : 24 sept. 2022, 23:47
Bonjour à tous, je suis nouveau, j'ai fais ma petite prez 
.
Je viens vers vous direct dans le vif du sujet :
J'ai une situation assez compliqué, même mon comptable n'a pas su me répondre.
J'ai acheté un appartement en TVA 5.5 (TVA réduite pour les familles à modeste revenus), ainsi qu'avec le PTZ (prêt à taux zéro) en 2017, je n'avais pas encore de société.
Ensuite j'ai créé ma société, mon comptable m'a dit que je pouvais faire une mise à disposition d'un local pour faire passer une partie d'un loyer de mon appart en charges à ma société (+internet, ...). Je me suis dit ok cool ! Après j'ai réfléchi, et en faites il y a des conditions pour obtenir la TVA 5.5 : que l'appartement soit à un usage d'habitation principale pendant 10 ans et donc ce qui sous-entends qu'il ne faut pas le louer. Pour le PTZ c'est presque pareil : il ne faut pas le mettre en location pendant 6 ans (sauf situation particulières : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1275)
Ce qui viens à ma question : est-ce que je peux faire une mise à disposition de mon appartement pour ma société (c'est à lire le louer en partie pour ma société vu que je bosse dedans) ? Sachant que c'est toujours mon habitation principale et que c'est ma société ? Aussi ils ne précisent pas location à personne physique ou morale dans les conditions.
Voilà, c'est une question assez compliqué, le comptable n'a pas su me répondre, il m'a dit de demander à la mairie mais je ne sais pas vers qui me tourner.
Si quelqu'un à des informations, je suis preneur et le remercie grandement !
.Je viens vers vous direct dans le vif du sujet :
J'ai une situation assez compliqué, même mon comptable n'a pas su me répondre.
J'ai acheté un appartement en TVA 5.5 (TVA réduite pour les familles à modeste revenus), ainsi qu'avec le PTZ (prêt à taux zéro) en 2017, je n'avais pas encore de société.
Ensuite j'ai créé ma société, mon comptable m'a dit que je pouvais faire une mise à disposition d'un local pour faire passer une partie d'un loyer de mon appart en charges à ma société (+internet, ...). Je me suis dit ok cool ! Après j'ai réfléchi, et en faites il y a des conditions pour obtenir la TVA 5.5 : que l'appartement soit à un usage d'habitation principale pendant 10 ans et donc ce qui sous-entends qu'il ne faut pas le louer. Pour le PTZ c'est presque pareil : il ne faut pas le mettre en location pendant 6 ans (sauf situation particulières : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1275)
Ce qui viens à ma question : est-ce que je peux faire une mise à disposition de mon appartement pour ma société (c'est à lire le louer en partie pour ma société vu que je bosse dedans) ? Sachant que c'est toujours mon habitation principale et que c'est ma société ? Aussi ils ne précisent pas location à personne physique ou morale dans les conditions.
Voilà, c'est une question assez compliqué, le comptable n'a pas su me répondre, il m'a dit de demander à la mairie mais je ne sais pas vers qui me tourner.
Si quelqu'un à des informations, je suis preneur et le remercie grandement !