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Bonjour,

Pouvez vous me dire quels sont actuellement les délais de rétractation dans le cadre d'une commande en ligne et surtout est ce que cela vous arrive souvent qu'un client fasse jouer cette clause.
Merci d'avance

Bonjour Louise,

Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception de la commande. Je vous mets un lien qui vous explique bien ce que vous devez préciser.
http://www.cgv-expert.fr/article/droit- ... nte_27.htm
Perso jamais eu de rétractation de clients.

PS : N'oubliez pas cette clause obligatoire à préciser : "D'autre part, vous disposez, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit." Dans ce cas de figure il n'y a pas de délai.

Attention cela risque de changer en 2013.

Le parlement européen vient de voter une nouvelle directive relative aux droits des consommateurs. Elle prévoit notamment que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance disposera désormais d’un délai de 14 jours (contre sept jours aujourd'hui) pour se rétracter, à compter du jour où il prendra possession du produit. Et ce sans avoir à se justifier.

Cette directive européenne n’entrera en vigueur qu’après avoir été transposée en droit français, c'est-à-dire au plus tard à la fin de l’année 2013.

Merci pour vos réponses à tous les deux
Bon week-end !

D'autres directives parlent de 14 jours, des directives européennes mais je ne sais pas si elles sont totalement appliquées en France