Bonsoir,
Je viens de mettre ma société en sommeil car mon activité est au plus bas, cependant je suis toujours rattachée à un prestataire ( mise en relation téléphonique) contractuellement.
Je l'ai informé de la situation de l'entreprise afin de suspendre le contrat mais il n'est pas d'accord alors que je n'utilise plus ses services.
Quelles solutions se présentent à moi ?
Merci pour votre aide.
Société en sommeil, comment résilier un contrat avec un pres
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Juriste Web Ntic
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- Inscription : 23 juil. 2015, 18:20
Re: Société en sommeil, comment résilier un contrat avec un
Bonjour,
Je viens de m'inscrire et je trouve votre message. le problème a-t-il été réglé entre temps ?
Juridiquement parlant, la réponse à votre question est dans le contrat que vous avez signé avec ce prestataire (le cas échéant) qui devrait traiter des possibilités et des limites d'une résiliation. En l'absence de contrat, le problème est tout autre, il faut démêler les questions de faute et de responsabilité pour justifier une résiliation unilatérale.
Qu'appelez-vous "mettre votre société en sommeil", formellement ? Et concrètement ?
En principe, un service souscrit valablement en vertu d'un contrat n'est pas résiliable à tout moment, sauf si c'est clairement dit avant de signer.
Si vous avez des détails, je pourrais regarder d'un peu plus près.
Espérant avoir été un peu utile,
Cordialement,
Dan
Je viens de m'inscrire et je trouve votre message. le problème a-t-il été réglé entre temps ?
Juridiquement parlant, la réponse à votre question est dans le contrat que vous avez signé avec ce prestataire (le cas échéant) qui devrait traiter des possibilités et des limites d'une résiliation. En l'absence de contrat, le problème est tout autre, il faut démêler les questions de faute et de responsabilité pour justifier une résiliation unilatérale.
Qu'appelez-vous "mettre votre société en sommeil", formellement ? Et concrètement ?
En principe, un service souscrit valablement en vertu d'un contrat n'est pas résiliable à tout moment, sauf si c'est clairement dit avant de signer.
Si vous avez des détails, je pourrais regarder d'un peu plus près.
Espérant avoir été un peu utile,
Cordialement,
Dan
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Re: Société en sommeil, comment résilier un contrat avec un
Bonjour,
Le statut de la société a été modifié et mis en sommeil. Plus d'activités de la société, ni entrées ni sortie, seulement le règlement mensuel de ce prestataire depuis mon compte perso.
C'est un prestataire de mise en relation téléphonique, remise sur le tarif initial contre engagement de 36 mois.
Merci
Le statut de la société a été modifié et mis en sommeil. Plus d'activités de la société, ni entrées ni sortie, seulement le règlement mensuel de ce prestataire depuis mon compte perso.
C'est un prestataire de mise en relation téléphonique, remise sur le tarif initial contre engagement de 36 mois.
Merci
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Juriste Web Ntic
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- Inscription : 23 juil. 2015, 18:20
Re: Société en sommeil, comment résilier un contrat avec un
Bonsoir,
Il faut distinguer le statut juridique de la société (SA, SARL etc.) et ce que l'on peut appeler son statut dans le sens de "l'état de son activité actuelle". Le statut juridique influe sur le régime qui lui est applicable.
Pour ainsi dire, peu importe l'absence d'activité, si vous êtes redevable vis-à-vis d'un tiers (sauf liquidation, soumise à un régime spécifique).
Mais encore une fois, c'est le contrat signé qui fait office de référence pour déterminer les droits et obligations de chacun, sous réserve d'attaquer ce contrat si vous le considérez comme inique, déséquilibré, voire carrément illicite (il pourrait par exemple comporter des clauses qualifiées de "clauses abusives" sur divers points).
Si ce contrat pose problème, celui-ci ne peut se régler sans le lire et l'étudier. En citant une clause, on peut parfois dire par expérience qu'elle est tendancieuse ou illicite si on (re)connait une pratique éventuellement trompeuse ou source d'incertitude(s).
N'hésitez pas à me contacter en message privé, si je peux vous aider je le ferai, y compris en vous mettant en relation avec un avocat de mon réseau s'il s'agit d'attaquer ce contrat, et simplement en l'étudiant si vous souhaitez un simple avis de praticien.
Bon courage,
Dan
Il faut distinguer le statut juridique de la société (SA, SARL etc.) et ce que l'on peut appeler son statut dans le sens de "l'état de son activité actuelle". Le statut juridique influe sur le régime qui lui est applicable.
Pour ainsi dire, peu importe l'absence d'activité, si vous êtes redevable vis-à-vis d'un tiers (sauf liquidation, soumise à un régime spécifique).
Mais encore une fois, c'est le contrat signé qui fait office de référence pour déterminer les droits et obligations de chacun, sous réserve d'attaquer ce contrat si vous le considérez comme inique, déséquilibré, voire carrément illicite (il pourrait par exemple comporter des clauses qualifiées de "clauses abusives" sur divers points).
Si ce contrat pose problème, celui-ci ne peut se régler sans le lire et l'étudier. En citant une clause, on peut parfois dire par expérience qu'elle est tendancieuse ou illicite si on (re)connait une pratique éventuellement trompeuse ou source d'incertitude(s).
N'hésitez pas à me contacter en message privé, si je peux vous aider je le ferai, y compris en vous mettant en relation avec un avocat de mon réseau s'il s'agit d'attaquer ce contrat, et simplement en l'étudiant si vous souhaitez un simple avis de praticien.
Bon courage,
Dan
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