La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

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François
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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 11 nov. 2011, 15:16

L'automne est là et avec lui tombent les feuilles. :mrgreen:

C'est donc le moment propice pour parler de cette fameuse CFE dont certains viennent sans doute de recevoir le premier avis sous forme d'une belle feuille d'imposition.

La CFE est l'une des deux taxes* qui composent la Contribution Économique et Territoriale (CET) qui est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Taxe pro qui était déjà depuis 1975 le digne successeur de la patente créée pendant la révolution. Vous suivez ?

Cette taxe que nous héritons ainsi de 1790 est une manière de ne pas faire peser l'imposition locale sur les seuls particuliers mais de demander un effort aux entreprises, quelles qu'elles soient. Même si un travailleur indépendant ne travaille qu'en clientèle ou sur les marchés, même s'il n'a pas d'atelier ou de magasin, il est quand même tenu de payer la CFE. Celle-ci est calculée sur les biens fonciers qu'il occupe. S'il ne s'agit que d'un bureau, un forfait minimal est appliqué.

Comme pour la taxe foncière classique la base d'imposition dépend fortement du lieu où est domiciliée l'entreprise. Chaque commune en détermine en effet le montant qui peut varier de 200 à 2000 € pour les entreprises faisant un chiffre d'affaire inférieur à 100 000 €, et jusque 6000 € pour les CA supérieurs. La commune peut aussi choisir de réduire cette base d'imposition s'il s'agit d'activités à temps partiel ou saisonnière. C'est elle ensuite qui décide du taux qu'il faudra appliquer pour connaître l'impôt à payer (Impôt = Taux * Base). La seule façon de connaître le montant précis à payer est de demander au service d'impôt dont l'entreprise dépend.**

Tous les principes d'application relatifs à cette nouvelle taxe ont donné lieu à une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8/07/2011. Voici les éléments les plus importants, qui reprennent pour l'essentiel ceux de l'ancien dispositif de la taxe professionnelle :

- toute nouvelle entreprise est exonérée de CFE la première année (sauf les entreprises productrices d'électricité) et a une base d'imposition réduite de moitié la deuxième année,
- les artisans qui travaillent sans salariés ne payent pas de CFE mais une contribution au frais des chambres des métiers. En 2010 celle-ci s'élevait à 258 €.
- les activités agricoles ainsi qu'un certain nombre d'activités non commerciales (enseignement, art, sport, culture,...) n'y sont pas soumises (voir les détails sur cette page de l'APCE)
- dans le cas d'une domiciliation de l'entreprise en dehors de ses locaux, c'est à l'adresse de domiciliation qu'est imposée l'entreprise.
- les auto-entrepreneurs en sont exonérés l'années de création et les deux années suivantes. Ce qui signifie qu'un AE inscrit en cours d'année 2010 ne paiera sa première taxe qu'à la fin de l'année 2013.
- la déclaration de CFE pour l'année en cours est transmise avant le 3 Mai au service des impôts dont relève l'entreprise,
- la CFE est due au plus tard le 15 Décembre de l'année d'imposition,

N'hésitez pas à poser ici toutes les questions relatives à cette cotisation foncière des entreprises.

* La seconde s'appelle la CVAE, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faisant un CA de plus de 152 500 €.

** Selon les témoignages recueillis sur le Net depuis quelques années la fourchette se situe le plus souvent entre 100 et 700 € pour l'imposition minimale de travailleurs indépendants. Ce taux augmente dès lors que l'entreprise utilise des locaux plus grands qu'un simple bureau, des ateliers ou un magasin. Certaines communes sont également très gourmandes, comme en région parisienne (alors que Paris intra-muros a un taux très bas). Dans les grandes agglomérations comme Strasbourg, Nantes ou Lille les bases minimales sont situées entre 1700 et 1900 €, et les taux de l'ordre de 25% soit une CFE minimale de l'ordre de 400 à 500 €. À la campagne ou dans certaines villes cette taxe peut descendre sous les 200 €.
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François
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Lebriscard » 11 nov. 2011, 17:05

Merci à François pour cet excellent article sur la CFE. ;)
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par ZeDvD » 28 déc. 2011, 21:55

En ce qui me concerne, profession libérale, sans locaux professionnels (je travaille depuis mon domicile), je n'ai jamais compris pourquoi je devais payer 700 € de CFE... Dire que j'étais heureux d'apprendre la disparition de la taxe professionnelle, pour être désagréablement surpris de la voir remplacée par une autre taxe. Dommage...
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par dame blanche » 10 juin 2012, 20:44

Selon les témoignages recueillis sur le Net depuis quelques années la fourchette se situe le plus souvent entre 100 et 700 € pour l'imposition minimale de travailleurs indépendants.

mais comment est elle fixé ? c'est en fonctions de notre chiffre d'affaire ? c'est bien ça ?

et pourquoi une variante entre 100 et 700 euros c'est une grosse différence quand même
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 11 juin 2012, 09:19

dame blanche a écrit : mais comment est elle fixé ? c'est en fonctions de notre chiffre d'affaire ? c'est bien ça ?
Non, c'est en fonction de la surface que l'entreprise occupe et de son activité.
et pourquoi une variante entre 100 et 700 euros c'est une grosse différence quand même
Ce sont les communes qui décident de la base de cette cotisation. Donc tout dépend de leur implantation, de leurs budgets, de leur stratégie, des infrastructures,... C'est exactement comme pour la taxe d'habitation.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par dame blanche » 11 juin 2012, 20:16

ah ok mais vue que je veux bosser chez moi

je devrais quand même payer cette taxe ou pas ?
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 12 juin 2012, 07:51

dame blanche a écrit : je devrais quand même payer cette taxe ou pas ?
C'est écrit en toutes lettres au début de mon message d'explication:

Même si un travailleur indépendant ne travaille qu'en clientèle ou sur les marchés, même s'il n'a pas d'atelier ou de magasin, il est quand même tenu de payer la CFE. Celle-ci est calculée sur les biens fonciers qu'il occupe. S'il ne s'agit que d'un bureau, un forfait minimal est appliqué.

Donc vous la paierez. Mais vous avez le temps d'y réfléchir puisque vous en êtes exonérée pendant 3 ans.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Natacha 1 » 12 juin 2012, 11:29

Bonjour,
dame blanche a écrit:
mais comment est elle fixé ? c'est en fonctions de notre chiffre d'affaire ? c'est bien ça ?
Non, c'est en fonction de la surface que l'entreprise occupe et de son activité.
Je doute fort que cela soit calculer en fonction de la surface..... Parce que je sais déjà que l'année prochaine je vais payer la même chose que 2 commerçants qui n'ont certes pas la même activité mais qui ont chacun 10 fois ma surface.

Perso je pense que les AE doivent vraiment se renseigner sur ce qu'ils vont payer en CFE (même si ce n'est qu'au bout de 3 ans) parce que certains pourraient avoir à payer de grosses sommes alors qu'ils ont de petits CA et avoir de grosses surprises.....
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 12 juin 2012, 12:14

Bonjour,
Natacha 1 a écrit :Je doute fort que cela soit calculer en fonction de la surface.....
C'est pourtant sur cette déclaration que se basent les impôts pour la calculer. Ou plus précisément à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle. Les détails sont expliqués sur cette page de la CCI.

La commune applique ensuite un taux qui lui est propre pour calculer la cotisation des entreprises installées sur son territoire. CFE = Taux x Base d'imposition.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Natacha 1 » 12 juin 2012, 12:25

Bonjour François,

Dans mon cas, ma CFE est quasi équivalente à ma taxe foncière ou habitation alors que l'on m'avait dit (les impôts)que j'aurais un forfait minimal . Du coup je me demande si cette CFE ne serait pas moins élevé en étant dans un local indépendant....
Les détails sont expliqués sur cette page de la CCI.
Merci pour le lien !
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 12 juin 2012, 12:45

Natacha 1 a écrit : Dans mon cas, ma CFE est quasi équivalente à ma taxe foncière ou habitation alors que l'on m'avait dit (les impôts)que j'aurais un forfait minimal . Du coup je me demande si cette CFE ne serait pas moins élevé en étant dans un local indépendant....
Si la surface que tu as déclarée est faible, tu devrais normalement bénéficier du forfait minimal. En tout cas le tarif sera identique si tu t'établis dans un local commercial du même quartier.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Natacha 1 » 12 juin 2012, 12:51

J'ai à peine 19m2 contre 246 pour un autre commerçant sur la commune et j'ai même pas 10€ d'écart avec lui..
tu devrais normalement bénéficier du forfait minimal.
Oui normalement je devrais puisque l'on m'avait dit que c'était basé sur 20 à 25m2.. Je devrais peut-être aller faire vérifier ça quand même :)
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par dame blanche » 12 juin 2012, 20:07

François a écrit :
dame blanche a écrit : je devrais quand même payer cette taxe ou pas ?
C'est écrit en toutes lettres au début de mon message d'explication:

Même si un travailleur indépendant ne travaille qu'en clientèle ou sur les marchés, même s'il n'a pas d'atelier ou de magasin, il est quand même tenu de payer la CFE. Celle-ci est calculée sur les biens fonciers qu'il occupe. S'il ne s'agit que d'un bureau, un forfait minimal est appliqué.

Donc vous la paierez. Mais vous avez le temps d'y réfléchir puisque vous en êtes exonérée pendant 3 ans.

ok merci ;)
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Lord Shadow » 01 juil. 2012, 22:27

Bonsoir,

habitant une commune rural et y ayant domicilié mon entreprise, on m'a assuré en mairie qu'il n'y avait aucune taxe sur la commune........j'ai loupé un truc ??
( pas dans le domaine de l'impossible.. :lol: )

Bonne soirée,

Nico
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 02 juil. 2012, 08:16

Lord Shadow a écrit :
habitant une commune rural et y ayant domicilié mon entreprise, on m'a assuré en mairie qu'il n'y avait aucune taxe sur la commune........
C'est surprenant mais pas impossible, puisque le montant de la CFE est défini par le conseil municipal. Celui-ci peut très bien décider d'exonérer de taxe les entreprises situées sur son territoire.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par sandryne » 26 août 2012, 18:55

Bonjour, je viens de lire les explications sur cette CFE, je ne savais meme pas que ca existait ...
Dans la mesure ou je vais consulter à mon domicile (qui mesure 180 m2) mais seulement dans la veranda (qui mesure 29 m2), quelqun saurait il comment ca se passe dans ce cas de figure ??
Merci d'avance pour votre aide.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par HMG » 26 août 2012, 19:11

Bonjour,

Vous payerez dans tous les cas la cotisation CFE minimum.
Voyez avec votre commune quelle sera la base minimale de taxation.
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sandryne
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par sandryne » 26 août 2012, 19:22

Je dois m'adresser a qui ? La mairie ? L'urssaf ?
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Thierry13
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Thierry13 » 26 août 2012, 19:24

HMG a écrit :Bonjour,

Vous payerez dans tous les cas la cotisation CFE minimum.
Voyez avec votre commune quelle sera la base minimale de taxation.

Bonjour,

Il y a tout de même un certain nombre de cas ou il peut y avoir exonération temporaire ou permanente de la CFE: http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par sandryne » 26 août 2012, 19:34

Merci pour ce lien Thierry.
Il apparait donc, dans mon cas, que je serai exonérée de CFE.

- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,

- travaillent seuls

Je travaillerai seule, et mon domicile ne changera pas d'allure pour accueillir mes clients.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par François » 26 août 2012, 19:54

Bonjour,

Les passages que vous citez Sandryne concernent les artisans, qui payent à la place une taxe pour le fonctionnement des chambres des métiers (environ 250 €).

Pour les professions libérales, ce qui semble être votre cas, la CFE est due sur une base minimale. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour en connaître le montant.
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par sandryne » 26 août 2012, 20:24

ah, je n'avais pas vu que cela concernait les artisans.
Je vais donc me renseigner aupres de la mairie. Merci Francois.
Ce genre de forum est d'une aide precieuse quand on souhaite se lancer et qu'on y connait rien.
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Bulle
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Bulle » 09 oct. 2012, 09:36

Encore un post fort utile !
Merci pour toutes ces informations...
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Chibo
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par Chibo » 25 févr. 2015, 18:01

Bonjour,

Je me renseigne sur le statut d'auto-entrepreneur et parmi tous les sites officiels que j'ai pu lire, je n'ai jamais vu qu'en temps qu'AE, on pouvait être exonéré durant 3 ans? Faut-il faire des démarches particulières?

J'ai contacté les impôts pour connaître exactement le montant de cette CFE et ils n'ont pas pu me répondre! Qui peut nous donner l'info précise? Il paraitrait (dixit les impôts), d'ailleurs, qu'on ne peut pas connaître précisément le montant de cette CFE à l'avance (pour l'année prochaine ou dans 3 ans).

Est-ce vrai?
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serge74
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Re: La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Message par serge74 » 25 févr. 2015, 18:09

l'exonération pour 3 ans pour les ae, c'est fini. maintenant, toutes les entreprises sont à la même enseigne, rien la 1ère année, paiement en fin de seconde année.
le montant dépend de la commune, du CA. la commune doit être capable de donner l'assiette minimale qui dépend du CA escompté, le % à appliquer sur cette assiette.
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