La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Publié : 11 nov. 2011, 15:16
L'automne est là et avec lui tombent les feuilles.
C'est donc le moment propice pour parler de cette fameuse CFE dont certains viennent sans doute de recevoir le premier avis sous forme d'une belle feuille d'imposition.
La CFE est l'une des deux taxes* qui composent la Contribution Économique et Territoriale (CET) qui est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Taxe pro qui était déjà depuis 1975 le digne successeur de la patente créée pendant la révolution. Vous suivez ?
Cette taxe que nous héritons ainsi de 1790 est une manière de ne pas faire peser l'imposition locale sur les seuls particuliers mais de demander un effort aux entreprises, quelles qu'elles soient. Même si un travailleur indépendant ne travaille qu'en clientèle ou sur les marchés, même s'il n'a pas d'atelier ou de magasin, il est quand même tenu de payer la CFE. Celle-ci est calculée sur les biens fonciers qu'il occupe. S'il ne s'agit que d'un bureau, un forfait minimal est appliqué.
Comme pour la taxe foncière classique la base d'imposition dépend fortement du lieu où est domiciliée l'entreprise. Chaque commune en détermine en effet le montant qui peut varier de 200 à 2000 € pour les entreprises faisant un chiffre d'affaire inférieur à 100 000 €, et jusque 6000 € pour les CA supérieurs. La commune peut aussi choisir de réduire cette base d'imposition s'il s'agit d'activités à temps partiel ou saisonnière. C'est elle ensuite qui décide du taux qu'il faudra appliquer pour connaître l'impôt à payer (Impôt = Taux * Base). La seule façon de connaître le montant précis à payer est de demander au service d'impôt dont l'entreprise dépend.**
Tous les principes d'application relatifs à cette nouvelle taxe ont donné lieu à une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8/07/2011. Voici les éléments les plus importants, qui reprennent pour l'essentiel ceux de l'ancien dispositif de la taxe professionnelle :
- toute nouvelle entreprise est exonérée de CFE la première année (sauf les entreprises productrices d'électricité) et a une base d'imposition réduite de moitié la deuxième année,
- les artisans qui travaillent sans salariés ne payent pas de CFE mais une contribution au frais des chambres des métiers. En 2010 celle-ci s'élevait à 258 €.
- les activités agricoles ainsi qu'un certain nombre d'activités non commerciales (enseignement, art, sport, culture,...) n'y sont pas soumises (voir les détails sur cette page de l'APCE)
- dans le cas d'une domiciliation de l'entreprise en dehors de ses locaux, c'est à l'adresse de domiciliation qu'est imposée l'entreprise.
- les auto-entrepreneurs en sont exonérés l'années de création et les deux années suivantes. Ce qui signifie qu'un AE inscrit en cours d'année 2010 ne paiera sa première taxe qu'à la fin de l'année 2013.
- la déclaration de CFE pour l'année en cours est transmise avant le 3 Mai au service des impôts dont relève l'entreprise,
- la CFE est due au plus tard le 15 Décembre de l'année d'imposition,
N'hésitez pas à poser ici toutes les questions relatives à cette cotisation foncière des entreprises.
* La seconde s'appelle la CVAE, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faisant un CA de plus de 152 500 €.
** Selon les témoignages recueillis sur le Net depuis quelques années la fourchette se situe le plus souvent entre 100 et 700 € pour l'imposition minimale de travailleurs indépendants. Ce taux augmente dès lors que l'entreprise utilise des locaux plus grands qu'un simple bureau, des ateliers ou un magasin. Certaines communes sont également très gourmandes, comme en région parisienne (alors que Paris intra-muros a un taux très bas). Dans les grandes agglomérations comme Strasbourg, Nantes ou Lille les bases minimales sont situées entre 1700 et 1900 €, et les taux de l'ordre de 25% soit une CFE minimale de l'ordre de 400 à 500 €. À la campagne ou dans certaines villes cette taxe peut descendre sous les 200 €.
C'est donc le moment propice pour parler de cette fameuse CFE dont certains viennent sans doute de recevoir le premier avis sous forme d'une belle feuille d'imposition.
La CFE est l'une des deux taxes* qui composent la Contribution Économique et Territoriale (CET) qui est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Taxe pro qui était déjà depuis 1975 le digne successeur de la patente créée pendant la révolution. Vous suivez ?
Cette taxe que nous héritons ainsi de 1790 est une manière de ne pas faire peser l'imposition locale sur les seuls particuliers mais de demander un effort aux entreprises, quelles qu'elles soient. Même si un travailleur indépendant ne travaille qu'en clientèle ou sur les marchés, même s'il n'a pas d'atelier ou de magasin, il est quand même tenu de payer la CFE. Celle-ci est calculée sur les biens fonciers qu'il occupe. S'il ne s'agit que d'un bureau, un forfait minimal est appliqué.
Comme pour la taxe foncière classique la base d'imposition dépend fortement du lieu où est domiciliée l'entreprise. Chaque commune en détermine en effet le montant qui peut varier de 200 à 2000 € pour les entreprises faisant un chiffre d'affaire inférieur à 100 000 €, et jusque 6000 € pour les CA supérieurs. La commune peut aussi choisir de réduire cette base d'imposition s'il s'agit d'activités à temps partiel ou saisonnière. C'est elle ensuite qui décide du taux qu'il faudra appliquer pour connaître l'impôt à payer (Impôt = Taux * Base). La seule façon de connaître le montant précis à payer est de demander au service d'impôt dont l'entreprise dépend.**
Tous les principes d'application relatifs à cette nouvelle taxe ont donné lieu à une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8/07/2011. Voici les éléments les plus importants, qui reprennent pour l'essentiel ceux de l'ancien dispositif de la taxe professionnelle :
- toute nouvelle entreprise est exonérée de CFE la première année (sauf les entreprises productrices d'électricité) et a une base d'imposition réduite de moitié la deuxième année,
- les artisans qui travaillent sans salariés ne payent pas de CFE mais une contribution au frais des chambres des métiers. En 2010 celle-ci s'élevait à 258 €.
- les activités agricoles ainsi qu'un certain nombre d'activités non commerciales (enseignement, art, sport, culture,...) n'y sont pas soumises (voir les détails sur cette page de l'APCE)
- dans le cas d'une domiciliation de l'entreprise en dehors de ses locaux, c'est à l'adresse de domiciliation qu'est imposée l'entreprise.
- les auto-entrepreneurs en sont exonérés l'années de création et les deux années suivantes. Ce qui signifie qu'un AE inscrit en cours d'année 2010 ne paiera sa première taxe qu'à la fin de l'année 2013.
- la déclaration de CFE pour l'année en cours est transmise avant le 3 Mai au service des impôts dont relève l'entreprise,
- la CFE est due au plus tard le 15 Décembre de l'année d'imposition,
N'hésitez pas à poser ici toutes les questions relatives à cette cotisation foncière des entreprises.
* La seconde s'appelle la CVAE, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faisant un CA de plus de 152 500 €.
** Selon les témoignages recueillis sur le Net depuis quelques années la fourchette se situe le plus souvent entre 100 et 700 € pour l'imposition minimale de travailleurs indépendants. Ce taux augmente dès lors que l'entreprise utilise des locaux plus grands qu'un simple bureau, des ateliers ou un magasin. Certaines communes sont également très gourmandes, comme en région parisienne (alors que Paris intra-muros a un taux très bas). Dans les grandes agglomérations comme Strasbourg, Nantes ou Lille les bases minimales sont situées entre 1700 et 1900 €, et les taux de l'ordre de 25% soit une CFE minimale de l'ordre de 400 à 500 €. À la campagne ou dans certaines villes cette taxe peut descendre sous les 200 €.