Remboursement de TVA

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Lorsqu’elles ont facturé moins de TVA qu’elles n’en ont collecté, les entreprises ont une créance sur le Trésor qui est remboursable. Ce remboursement est en principe annuel ou trimestriel. Afin d’améliorer leur trésorerie, l’État peut rembourser à la demande des entreprises leur crédit de TVA de façon mensuelle.

Les entreprises concernées par le dispositif peuvent bénéficier à partir de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté en janvier 2009. Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition, qui déposent chaque mois, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires, peuvent désormais déposer mensuellement leur demande de remboursement, dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande doit cependant porter sur un montant supérieur à 760 € (montant ramené à 150 € pour la demande formulée au titre du mois de décembre). Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) ou au réel simplifié agricole (RSA), ou déposant des déclarations trimestrielles peuvent également bénéficier de la mensualisation.

source http://www.relance.gouv.fr/Mensualisati ... nt-de.html