Bail commercial pour auto entrepreneur

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Kristina
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Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par Kristina » 07 mars 2012, 09:34

Bonjour à tous,

Je suis auto entrepreneur et je souhaite louer une boutique pour y faire un magasin de déco. L'agent immobilier que j'ai rencontré me dit qu'un auto-entrepreneur qui signe un bail commercial ne pourra pas revendiquer son droit au bail au terme des neuf années pour rester dans le local loué si son bailleur décide de le récupérer pour le louer à une autre entreprise et qu'en cas de cessation d’activité, le preneur d’un bail commercial doit régler ses loyers jusqu’au terme d’une période triennale. Or un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il est donc responsable sur ses biens personnels des dettes de son entreprise.
pouvez vous me confirmer cela
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Maxime
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par Maxime » 07 mars 2012, 11:38

Bonjour Kristina,

Votre agent immobilier a tort et a raison .Pour prétendre au renouvellement de son bail commercial, le locataire doit, s'il est commerçant, être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , ou s'il est artisan, au Répertoire des métiers (RM) Cette immatriculation doit être effective :
- à la date du congé délivré par le bailleur,
- à la date de demande de renouvellement du bail exprimée par le locataire, ainsi qu'au moment où le bailleur lui donne sa réponse.
Conséquence : une personne dispensée d'immatriculation au RCS ou au RM, peut bénéficier des dispositions du bail commercial lors de la conclusion du bail. Mais, pour prétendre au droit au renouvellement de son bail, elle devra justifier de son immatriculation au RCS ou au RM au moment où le bailleur délivre son congé ou bien lors de sa demande de renouvellement de bail et de la réponse de son bailleur.
Si vous êtes Auto entrepreneur, vous pouvez également demander à votre bailleur d'insérer une clause où bailleur et locataire décident de soumettre volontairement le bail au statut des baux commerciaux.
Bonne journée
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François
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par François » 07 mars 2012, 11:58

Bonjour kristina,

Effectivement, pour bénéficier du renouvellement du bail il vous faudra être immatriculé au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers. Ça n'est franchement pas un problème si le propriétaire s'arrête à ça, mais juste une question de formalité...

En ce qui concerne la cessation d'activité, s'il s'agit d'un bail 3-6-9 vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin de la période triennale (voir les détails sur cette page de l'APCE pour s'y retrouver). Mais ça ne vous distingue pas des autres entreprises. Même en EURL le propriétaire vous demandera certainement d'avoir un cautionnaire. C'est bien tout le problème de cette responsabilité limitée. En théorie elle vous protège, mais dans les faits vos créanciers se protègent aussi...
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François
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par Kristina » 07 mars 2012, 12:37

Donc je peux signer un bail commercial en étant auto entrepreneur mais il faut que j'ai changé de régime et sois inscrite au registre du commerce pour pouvoir renouveler le bail. C'est bien ça ?
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par François » 07 mars 2012, 13:17

Non, vous n'avez pas besoin de changer de régime.

Il y a une procédure un peu particulière pour arriver à vous inscrire sur le RCS si vous êtes auto-entrepreneur. Ne soyez pas surprise si certains salariés de greffes vous disent que ce n'est pas possible. Il y a eu un tel méli-mélo de formulaires administratifs d'inscription que certains préfèrent dire que c'est impossible plutôt que de se casser la tête !

Mais je vous le confirme, oui c'est possible. C'est même obligatoire depuis 2011 si vous domiciliez votre entreprise ailleurs que chez vous :
http://www.planete-auto-entrepreneur.co ... 11-p7.html

Donc rendez-vous au greffe du tribunal de commerce le plus proche de chez vous si vous êtes certaine de vouloir prendre ce bail commercial. Vous aurez certainement d'autres formulaires à remplir mais vérifier bien à chaque fois que ça ne modifie pas votre statut de micro-entreprise au régime social simplifié (en résumé: auto-entrepreneur).

Avant de vous lancer dans ces démarches, avez vous bien fait un compte d'exploitation prévisionnel pour voir où vous alliez ?
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François
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par Kristina » 07 mars 2012, 13:36

Mon idée était de démarrer en auto entrepreneur et de changer de régime ensuite si cela fonctionnait mais quelque soit le régime avec un bail commercial je m'engage sur 3 ans minimum. Oui j'ai fait un compte d'exploitation prévisionnel, étude de marché etc,... Sur le papier tout est ok mais avec une boutique je m'engage même si cela ne fonctionne pas donc sur mes biens personnels si je suis auto entrepreneur.
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par François » 07 mars 2012, 14:15

Kristina a écrit : mais avec une boutique je m'engage même si cela ne fonctionne pas donc sur mes biens personnels si je suis auto entrepreneur.
Ce serait pareil avec un autre statut. Sauf si vous arrivez à trouver un propriétaire qui vous signe un bail commercial en toute confiance...
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François
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par Kristina » 07 mars 2012, 16:08

je croyais qu'avec l'eirl on était protégé au niveau de ses biens .
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par François » 07 mars 2012, 16:47

Kristina a écrit :je croyais qu'avec l'eirl on était protégé au niveau de ses biens .
Justement.

Vous, vous êtes protégé, mais pas le propriétaire qui vous loue le local. Du coup, pour se protéger à son tour il vous demande des garanties, un cautionnaire. Bref, ça revient au même. Le propriétaire (ou le banquier qui vous prête de l'argent) ne se dit pas: c'est bon, cette personne a une responsabilité limitée, en cas de défaut de paiement je serai payé quand même...
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François
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Re: Bail commercial pour auto entrepreneur

Message par Kristina » 07 mars 2012, 17:06

Merci pour tous vos conseils et votre patience François ;)
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