Bonjour,
Un de mes clients me doit le règlement d'une facture depuis 2 mois et fais la sourde oreille malgré mes relances et différents courriers. Un confrère me dit que je peux faire une injonction de payer. Savez vous quelle démarche je dois accomplir pour cela ?
Comment demander une injonction de payer
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Re: Comment demander une injonction de payer
Bonjour,
Les démarches sont différentes suivant le montant à payer je vous donne donc un lien qui vous explique les démarches mais également vers qui vous tourner suivant votre situation. Dans "Requêtes" et dans "services en ligne et formulaires" sur la page, vous trouverez les formulaires adéquats pour votre démarche.
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Bon courage.
Les démarches sont différentes suivant le montant à payer je vous donne donc un lien qui vous explique les démarches mais également vers qui vous tourner suivant votre situation. Dans "Requêtes" et dans "services en ligne et formulaires" sur la page, vous trouverez les formulaires adéquats pour votre démarche.
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Bon courage.
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Re: Comment demander une injonction de payer
Bonjour,
En complément à la réponse de Natacha, vous pouvez également déposer directement sur le site internet des greffes du tribunal de commerce www.infogreffe.fr une requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer.
Il suffit de :
Remplir le formulaire de requête en ligne
Joindre l'ensemble des pièces justificatives numérisées
Le signer à l'aide d'un certificat électronique référencé
Régler en ligne 38.87 € de frais de greffe par carte bancaire
Bon courage
En complément à la réponse de Natacha, vous pouvez également déposer directement sur le site internet des greffes du tribunal de commerce www.infogreffe.fr une requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer.
Il suffit de :
Remplir le formulaire de requête en ligne
Joindre l'ensemble des pièces justificatives numérisées
Le signer à l'aide d'un certificat électronique référencé
Régler en ligne 38.87 € de frais de greffe par carte bancaire
Bon courage
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Re: Comment demander une injonction de payer
Merci pour votre aide à tous les deux, je fais le nécessaire de suite car j'en ai assez de ce mauvais payeur.
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