Bonjour,
Je suis associée d'une SARl depuis 3 ans et je souhaite pour des raisons de mésentente avec les autres associés céder mes parts. J'ai trouvé un acquéreur pour reprendre mes parts mais mes associés refusent cette vente. Que puis je faire ?
Je précise bien sur que dans un premier temps j'avais proposé mes parts à mes associés.
Merci d'avance.
Céder ses parts de SARL sans l'accord des associés
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Lebriscard
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Re: Céder ses parts de SARL sans l'accord des associés
Bonjour Gabrielle,
En l'absence de l'établissement d'un pacte d'associés pour mettre en place le régime juridique de la cession des parts entre associés au moment de la constitution de la société, la cession de parts consentie à un tiers étranger à la société est obligatoirement soumise à l'agrément des associés.
Dans votre cas, si l'agrément est refusé par les autres associés, vous pouvez imposer à ceux-ci de les racheter ou de les faire racheter. Les associés ont l'obligation de racheter les parts dans un délai de trois mois à compter de la date de refus d'agrément. A défaut, l'agrément est tacite.
Si les relations sont vraiment dégradées avec vos associés, il est peut être plus prudent de passer par un avocat.
Bon courage
En l'absence de l'établissement d'un pacte d'associés pour mettre en place le régime juridique de la cession des parts entre associés au moment de la constitution de la société, la cession de parts consentie à un tiers étranger à la société est obligatoirement soumise à l'agrément des associés.
Dans votre cas, si l'agrément est refusé par les autres associés, vous pouvez imposer à ceux-ci de les racheter ou de les faire racheter. Les associés ont l'obligation de racheter les parts dans un délai de trois mois à compter de la date de refus d'agrément. A défaut, l'agrément est tacite.
Si les relations sont vraiment dégradées avec vos associés, il est peut être plus prudent de passer par un avocat.
Bon courage
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Re: Céder ses parts de SARL sans l'accord des associés
Merci pour votre aide, je vais dans un premier temps essayer à l'amiable avec mes associés et si cela ce passe mal j'irai voir un avocat.
merci encore !
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Costop
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Re: Céder ses parts de SARL sans l'accord des associés
Bonsoir,
En dehors du pacte d'associés il est possible pour vous de crée une SEP, une societe en participation.
C'est un montage assez compliqué, qui est assez méconnu.
L'avantage, la SEP "est une coquille vide", donc personne ne peut savoir son existence, et les frais sont pratiquement inexistant. Cependant il faudra passer par un avocat, pour la rédaction des statuts
En dehors du pacte d'associés il est possible pour vous de crée une SEP, une societe en participation.
C'est un montage assez compliqué, qui est assez méconnu.
L'avantage, la SEP "est une coquille vide", donc personne ne peut savoir son existence, et les frais sont pratiquement inexistant. Cependant il faudra passer par un avocat, pour la rédaction des statuts
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Re: Céder ses parts de SARL sans l'accord des associés
Bonsoir et merci pour votre avis,
Suite à la réponse qui m'avait été donnée par Lebriscard , mes associés ont acceptés de reprendre mes parts. Le problème est donc réglé.
Merci encore
Suite à la réponse qui m'avait été donnée par Lebriscard , mes associés ont acceptés de reprendre mes parts. Le problème est donc réglé.
Merci encore
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