Frais de transport à payer ou pas

[Alain Deloin]

Bonjour,

Un transporteur a t'il le droit de me réclamer des frais de port sur des livraisons effectuées pour un de mes fournisseurs qui a déposé le bilan ?
Merci de votre aide

[Lebriscard]

Bonjour Alain,

En effet, depuis la loi Gayssot, le transporteur peut réclamer au destinataire le paiement des marchandises si l'expéditeur est défaillant.
L'article L 132-8 du nouveau code de commerce dit en substance:

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier, et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et de destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Donc, le transporteur affrété impayé est en droit d'enjoindre l'expéditeur et le destinataire de régler directement sa facture même si ceux-ci ont déjà effectué le règlement entre les mains du commissionnaire.

Bon courage

[Alain Deloin]

Si je comprend bien je n'ai pas trop le choix, je suis obligé de payé?

[Lebriscard]

En effet vous n'avez guère le choix. Ceci dit, la livraison à bien été effectuée et il est également normal que le transporteur soit payé pour son travail.

[Alain Deloin]

Oui c'est évident qu'il doit également être payé. Merci pour votre réponse, j'ai une autre question à poser mais je vais créer un nouveau sujet.