Bonjour,
Un de mes clients me demande d'organiser des formations pour une partie de son personnel ce qui représente un contrat non négligeable. Le souci est que je n'ai pas de numéro d'organisme de formation. Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir ce numéro.
Merci de votre aide
Déclaration d'organisme de formation
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Thomas Form
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Lebriscard
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Re: Déclaration d'organisme de formation
Bonjour Thomas,
Tout prestataire de formation doit adresser une déclaration d’activité au préfet de région compétent. Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant et doit être complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5 du code du travail ; le cas échéant, elle mentionne les autres activités exercées.
La déclaration est effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, au moyen d’un formulaire réglementaire (Cerfa n° 10782*02) (bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation).
L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
Il faudra joindre également:
-Une copie du certificat d’inscription à l’INSEE. A défaut, un avis de situation au répertoire SIRENE accompagné d’un extrait K-Bis.
-Une première convention datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant (entreprises, services de l’Etat, collectivités locales...), justifiant votre activité de formation ou un contrat signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation. Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).
-Un programme détaillé de l’action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)
-Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l’organisme. Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant.
-Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : www.justice.gouv.fr/cjn
Attention à ce que votre dossier soit bien complet et bon courage.
Tout prestataire de formation doit adresser une déclaration d’activité au préfet de région compétent. Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant et doit être complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5 du code du travail ; le cas échéant, elle mentionne les autres activités exercées.
La déclaration est effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, au moyen d’un formulaire réglementaire (Cerfa n° 10782*02) (bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation).
L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
Il faudra joindre également:
-Une copie du certificat d’inscription à l’INSEE. A défaut, un avis de situation au répertoire SIRENE accompagné d’un extrait K-Bis.
-Une première convention datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant (entreprises, services de l’Etat, collectivités locales...), justifiant votre activité de formation ou un contrat signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation. Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).
-Un programme détaillé de l’action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)
-Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l’organisme. Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant.
-Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : www.justice.gouv.fr/cjn
Attention à ce que votre dossier soit bien complet et bon courage.
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Thomas Form
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Re: Déclaration d'organisme de formation
Merci pour cette réponse très complète. Pensez vous que je peux me rendre directement à la préfecture avec mon dossier pour gagner du temps ?
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Lebriscard
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Re: Déclaration d'organisme de formation
Gagner du temps dans une préfecture? voilà un concept intéressant bien que certainement utopiqueThomas Form a écrit :Merci pour cette réponse très complète. Pensez vous que je peux me rendre directement à la préfecture avec mon dossier pour gagner du temps ?
Plaisanterie mise à part, oui pourquoi pas, cela permettra de voir directement si le dossier est complet et de poser éventuellement vos questions au service concerné.
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Thomas Form
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Re: Déclaration d'organisme de formation
Merci encore pour vos conseils Je vais tenter la grande aventure de la préfecture !
Je vais tenter la grande aventure de la préfecture !
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Re: Déclaration d'organisme de formation
Bonjour,
Comme je suis dans le même cas que vous, je me permets de suivre votre discussion. j'ai des sujets relatifs que vous pourraient retrouver par "samlion".
est ce que par hasard vous dépendez aussi la DRTEFP d'Ile de France ? comme c'est mon cas, c'est à eux que je vais me confronter pour déposer mon dossier. je n'arrive pas à les joindre ! et comme vous j'aimerai me déplacer pour faire avançer les choses.
Concernant le CERFA, j'ai lu le document (très compliqué!) dont on le signer et le joindre au dossier ?
merci pour votre aide.
Comme je suis dans le même cas que vous, je me permets de suivre votre discussion. j'ai des sujets relatifs que vous pourraient retrouver par "samlion".
est ce que par hasard vous dépendez aussi la DRTEFP d'Ile de France ? comme c'est mon cas, c'est à eux que je vais me confronter pour déposer mon dossier. je n'arrive pas à les joindre ! et comme vous j'aimerai me déplacer pour faire avançer les choses.
Concernant le CERFA, j'ai lu le document (très compliqué!) dont on le signer et le joindre au dossier ?
merci pour votre aide.
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