Status des VDI salariés ou pas

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Anne-So
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Status des VDI salariés ou pas

Message par Anne-So » 23 mai 2012, 10:03

Bonjour,

Dans le cadre du développement de ma future entreprise, il est prévu de mettre en place un réseau de VDI parallèlement à la vente en ligne.
Savez vous si les VDI sont considérés comme des salariés de l'entreprise ou des in dépendants ?
Cette question est importante pour moi, car je ne souhaite pas dépasser un certain nombre de salariés dans l'entreprise.
Merci de vos réponses à venir.
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François
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Re: Status des VDI salariés ou pas

Message par François » 23 mai 2012, 11:21

Bonjour Anne-So,

Question pas facile, car le calcul dans votre effectif dépend du statut du VDI:

- soit il est totalement indépendant, inscrit au registre du commerce, et dans ce cas il ne fait pas partie de vos salariés,
- soit il y a un lien de subordination entre lui et votre entreprise, et il faut alors lui établir un contrat de travail au sein de votre effectif.

Le VDI assimilé salarié, qui est la version la plus courante, est un statut intermédiaire entre ces deux catégories (voir ce lien). À ce stade, tout dépend à mon avis du contrat que vous établirez avec ces personnes et que vous avez tout intérêt à faire rédiger par un spécialiste.

Pour plus d'informations sur les définitions légales du statut de VDI, cette page de la FVD peut vous être utile: http://www.fvd.fr/travailler-dans-la-ve ... ndependant
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Anne-So
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Re: Status des VDI salariés ou pas

Message par Anne-So » 23 mai 2012, 11:36

Merci pour votre aide François,

En effet cela n'est vraiment pas évident comme statut. Il est peut être plus prudent de créer une autre structure juridique pour la partie vente en réunion afin d'être certain de ne pas dépasser le seuil des 50 salariés. Qu'en pensez vous ?

J'avais également trouvé ce texte sur le statut social du vendeur à domicile sur le site de l'URSSAF
L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18 186 euros pour 2012.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.

En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
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Re: Status des VDI salariés ou pas

Message par François » 23 mai 2012, 11:53

Anne-So a écrit : En effet cela n'est vraiment pas évident comme statut. Il est peut être plus prudent de créer une autre structure juridique pour la partie vente en réunion afin d'être certain de ne pas dépasser le seuil des 50 salariés. Qu'en pensez vous ?
Oui, enfin, vous n'en êtes peut-être pas encore là, si ?

J'avais également trouvé ce texte sur le statut social du vendeur à domicile sur le site de l'URSSAF
C'est le lien que je vous ai donné ;)
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Re: Status des VDI salariés ou pas

Message par Anne-So » 23 mai 2012, 12:04

Il y a un premier recrutement de 8 salariés qui débute le mois prochain et 12 autres en Septembre pour les services administratifs,logistiques et commerciaux.
Pour la vente en réunion, le réseau sera national. Je vous laisse imaginer le nombre de VDI nécessaire à son développement.
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Re: Status des VDI salariés ou pas

Message par François » 23 mai 2012, 12:49

Anne-So a écrit :Il y a un premier recrutement de 8 salariés qui débute le mois prochain et 12 autres en Septembre pour les services administratifs,logistiques et commerciaux.
Pour la vente en réunion, le réseau sera national. Je vous laisse imaginer le nombre de VDI nécessaire à son développement.
Dans ce cas il faut prendre modèle sur les contrats de VDI classiques, comme ceux qu'on trouve dans les grandes enseignes de la distribution en vente à domicile (je ne citerai pas de marques ;) ). Ceux-ci ne sont pas salariés, et ne font pas partie des effectifs.
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Re: Status des VDI salariés ou pas

Message par Anne-So » 23 mai 2012, 13:24

Merci de m'avoir donné votre avis sur cette question François.

Bonne journée
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