Cotisation foncière des entreprises et SAS

[Gadoua]

Bonjour,

Je préside une SAS et j'aimerai savoir si cette dernière doit payer la cotisation foncière des entreprise dans la mesure ou le siège social est sis dans une société de domiciliation.
Merci pour vos réponses

[HMG]

Bonjour,

Bien entendu que vous devez la payer même si vous êtes dans une société de domiciliation.

Que vous ayez 0 m² ou quelques m² dans la commune, cela ne change rien, il y a un minimum à payer.

NB : D'où l'inutilité d'indiquer aux impôts 0 m² plutôt que la réelle surface pro chez soi pour payer moins de CFE. La seule chose que cela peut induire de déclarer 0, c'est le refus de la déduction des frais pour leur partie pro puisque la surface pro est de 0.

[Julien]

Bonjour,

En complément de la réponse de HMG,

les redevables de la CFE domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale ou d’une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation
Instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n°6E-7-11 du 19 juillet 2011 page 36

[Gadoua]

Merci pour vos réponses,

Savez vous quel est le montant minimum de cette CFE ?

[Julien]

Cela dépend des communes, la base de calcul de la cotisation minimale est décidée par le conseil municipal au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.

-Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 €

Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 203 et 2 030 euros.

-Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 €

Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 203 et 6 000 euros.

[Gadoua]

Merci beaucoup pour vos réponses très claires.
Bonne journée et à bientôt

[Carlo]

Cela dépend des communes.

Ou, dans d'autres cas, des communautés de communes.