Paiement de l'impôt taxe CFE si CA = 0 ?

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Ofeel
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Paiement de l'impôt taxe CFE si CA = 0 ?

Message par Ofeel » 18 déc. 2016, 00:03

Bonjour,

Je vous explique rapidement ma situation : je suis en auto-entrepreneur depuis fin 2013 et depuis un an et demi, mon CA à chaque déclaration trimestrielle est égal à 0. Je ne perçois aucun chiffre d'affaire depuis un an et demi.

Je reçois en novembre un courrier des impôts pour payer la fameuse Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 145 euros. Je trouve ça injuste alors que j'ai 0 de chiffres d'affaires.
Je me renseigne un peu partout sur le Web, les infos sont parfois contradictoires, difficile de s'y retrouver, et certains conseillaient d'écrire directement aux impôts pour une remise gracieuse.
Parallèlement, mi-novembre, compte tenu de la situation, j'ai rempli une déclaration de demande de cessation d'auto-entrepreneur (formulaire de radiation) que j'ai expédiée à mon CFE/URSSAF (mais toujours sans nouvelles depuis...). J'attends toujours l'officialisation... pas encore de confirmation jusqu'à aujourd'hui.

Je rédige alors un long courrier aux impôts pour une demande d'annulation ou de remise gracieuse, avec tous les justificatifs de mon CA nul et expliquant que je suis au chômage.

Finalement, je viens de recevoir un courrier des impôts qui rejette ma réclamation et qui écrit cela :

" La CFE est dû pour toutes sociétés en activité au 1er janvier de l'année, en application 1447-0 du code général des impôts (CGI). Or aucune cessation d'activité n'est constaté à ce jour, pour ce motif, votre demande est rejetée. "

Ils ajoutent que j'ai deux mois pour contester cette décision devant le juge, au tribunal administratif de Melun, dans laquelle j'exposerai les raisons de mon désaccord, etc...

Question : Est-ce que vous pensez que ça vaut le coup si je tente d'envoyer un dossier de contestation devant le tribunal administratif de Melun ou selon les lois, c'est mort ? Car je trouve injuste de payer la CFE quand on a un CA de 0. Qu'auriez-vous fait à ma place ?

Bien à vous et je vous remercie de votre attention,
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PDA
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Re: Paiement de l'impôt taxe CFE si CA = 0 ?

Message par PDA » 18 déc. 2016, 14:27

ca = 0, pas de cfe, c'est valable tant que vous n'avez pas fait de CA. dans votre cas, vous avez fait du CA puis, pendant une longue période, pas de CA, donc vous devez la cfe.
reste la remise gracieuse, aucune idée si cela a des chances d'être accepté par un tribunal.
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Harmonycolmar
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Re: Paiement de l'impôt taxe CFE si CA = 0 ?

Message par Harmonycolmar » 24 avr. 2017, 16:05

Bonjour,

Avez-vous eu des réponses à vos questions, car ce sujet m'intéresse.
Il suffit d'avoir eu du CA dans l'année pour payer la CFE??

Merci
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Ofeel
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Re: Paiement de l'impôt taxe CFE si CA = 0 ?

Message par Ofeel » 24 avr. 2017, 18:54

J'appuie les propos de PDA. Il a raison.
Maintenant, il peut avoir une exception en s'adressant au conciliateur fiscal du département par un courrier, c'est ce que j'ai fait, donc une demande de remise exceptionnelle m'a été accordée compte tenu de ma situation.
Voilà, amicalement.
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