Bonjour,
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 imposant l'utilisation d'un logiciel certifié par l'administration fiscale au 01/01/2018 s'applique-t-elle aux microentrepreneurs ?
Car elle semble également concerner les entreprises en franchise de base TVA.
merci pour vos réponse.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 -
-
Chantal
- x 1
Re: LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 20
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les commerçants, acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, à partir du 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne sont donc pas concernés.
Sauf erreur de ma part, selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les commerçants, acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, à partir du 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne sont donc pas concernés.
0 x
Re: LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 20
merci pour votre réponse,
Mais le bofip et le site service-public.fr indique que cette obligation s'impose aux entreprises en franchise de base TVA.
Si l'on reprend l'article 286 du CGI. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de TVA sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I mais pas du 3°bis
Mais le bofip et le site service-public.fr indique que cette obligation s'impose aux entreprises en franchise de base TVA.
Si l'on reprend l'article 286 du CGI. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de TVA sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I mais pas du 3°bis
0 x
Re: LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 20
Bonjour,
De ce que j'ai vu, ce sont uniquement les commerces assujettis à la TVA qui sont concernés. Il ne sera cependant pas obligatoire de disposer d'une caisse enregistreuse, mais si vous n'en avez pas, il vous faudra fournir tous les Z de caisse et les copies des tickets de caisse (tout cela sous forme FEC).
Si vous êtes franchisé à base TVA, vous n'êtes pas forcément assujettis à la TVA apparemment ...
Source: http://droit-finances.commentcamarche.n ... -et-seuils
De ce que j'ai vu, ce sont uniquement les commerces assujettis à la TVA qui sont concernés. Il ne sera cependant pas obligatoire de disposer d'une caisse enregistreuse, mais si vous n'en avez pas, il vous faudra fournir tous les Z de caisse et les copies des tickets de caisse (tout cela sous forme FEC).
Si vous êtes franchisé à base TVA, vous n'êtes pas forcément assujettis à la TVA apparemment ...
Source: http://droit-finances.commentcamarche.n ... -et-seuils
0 x