Exonération de CFE

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projet55
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Exonération de CFE

Message par projet55 » 15 nov. 2017, 10:12

Bonjour à vous, je viens ici pour avoir des infos car pour le moment, d’après mes recherches, c'est une fois oui, une fois non. Je viens de recevoir une lettre des impôts me demandant de régler 162 euros. J'ai créer mon AE le 22/11/2016, mon entreprise est mon lieu de résidence (actuellement chez mes parents) et pour des raisons de santé, je n'est rien déclarer (0 euros) depuis la création de mon entreprise. Pour finir je suis ,selon le nom exacte, spécialiste de vente en techniques diverses. Puis je être exonérer de CFE? Je vous remercie pour votre aide.
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PDA
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Re: Exonération de CFE

Message par PDA » 15 nov. 2017, 12:43

quand on fait 0€ de CA, on n'a pas d'activité d'où pas de cfe, donc oui vous êtes exonéré pour 2017. il faut donc écrire aux impôts.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html
"Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté."
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