Bonjour,
J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse précise. La loi prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes pour les sociétés exerçant une activité de formation. La loi prévoie le dépassement du seuil des 3 Salariés. Comment interpréter cette notion de salariés ? Dois je comprendre 3 salariés ETP ou 3 Salariés liés simplement par un contrat de travail ? (même la femme de ménage du coup ??)
Merci pour votre réponse.
Commissaire aux comptes
- Workiboy
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Re: Commissaire aux comptes
La loi PACTE a supprimé les obligations de nomination d'un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises qui n'atteignent pas l'un des 3 seuils suivants :
- CA 8 M€
- bilan 4 M€
- 50 salariés
Elle devrait s'appliquer à partir d'avril 2019 (elle est actuellement en cours de discussion au Sénat, l'Assemblée Nationale l'ayant déjà approuvée).
- CA 8 M€
- bilan 4 M€
- 50 salariés
Elle devrait s'appliquer à partir d'avril 2019 (elle est actuellement en cours de discussion au Sénat, l'Assemblée Nationale l'ayant déjà approuvée).
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Re: Commissaire aux comptes
Bonjour, est ce qu il faut tout de même stipuler dans les statuts qu il n y aura pas de commissaire aux compte ? Merci pour vos réponse
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- Workiboy
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Re: Commissaire aux comptes
Non il suffit de ne pas le mentionner.
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Re: Commissaire aux comptes
Lors de la rédaction des status mieux vaut se limiter à marquer le strict minimum car si vous modifiez le contenu des statuts vous devez publier une annonce légale, ce qui coûte de l'argent (entre 80 et 200 euros)
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