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Commissaire aux comptes

Posté : 11 janv. 2019, 21:09
par paybar
Bonjour,
J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse précise. La loi prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes pour les sociétés exerçant une activité de formation. La loi prévoie le dépassement du seuil des 3 Salariés. Comment interpréter cette notion de salariés ? Dois je comprendre 3 salariés ETP ou 3 Salariés liés simplement par un contrat de travail ? (même la femme de ménage du coup ??)
Merci pour votre réponse.

Re: Commissaire aux comptes

Posté : 13 janv. 2019, 00:19
par Workiboy
La loi PACTE a supprimé les obligations de nomination d'un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises qui n'atteignent pas l'un des 3 seuils suivants :
- CA 8 M€
- bilan 4 M€
- 50 salariés

Elle devrait s'appliquer à partir d'avril 2019 (elle est actuellement en cours de discussion au Sénat, l'Assemblée Nationale l'ayant déjà approuvée).