SASU-Note de frais oubliée

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Andreea_28
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SASU-Note de frais oubliée

Message par Andreea_28 » 03 oct. 2020, 13:07

Bonjour à tous (et un grand merci pour vos retours),

Je suis associée unique d'une SASU créée en 2017. Au moment de la création de la SASU, j'ai investi dans un ordinateur (montant 1000 euros), que j'ai payé avec ma carte bleue personnelle, avec l'intention de me faire une note de frais. Problème: j'ai bien enregistré le coût de l'ordinateur dans la comptabilité de la SASU, au cours de la première année comptable (je précise que je fais la comptabilité moi-même), mais j'ai complètement oublié de me rembourser suite à cela. Je me suis rappelé assez récemment de cette dette, et j'ai fait le remboursement avec 3 ans de retard.

Quelle pénalité je risque en cas de contrôle fiscal ? Et est-il probable que je puisse être pénalisée pour cela?

Par avance, merci pour vos retours.
A.
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EBSoft
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Re: SASU-Note de frais oubliée

Message par EBSoft » 03 oct. 2020, 15:13

Bonjour,


Selon la loi, le remboursement des frais professionnels est soumis à la prescription quinquennale.

Vous avez donc 5 ans maximum pour être remboursés. D’un point de vue légal la loi permet à un salarié de réclamer le remboursement de ses frais jusqu’à échéance de la prescription quinquennale (arrêt de la Cour de Cassation de 2009).

Donc vous ne risquez pas grand chose.

Eric
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