Matériel de projet
Publié : 29 avr. 2021, 12:20
bonjour
Pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît? si vous avez un devis indiquant que vous fournissez les matériaux (et la main-d'œuvre) pour un projet. Vous payez ensuite directement le grossiste pour les matériaux. les matériaux sont livrés à la maison et utilisés périodiquement tout au long des travaux. Le client vous paie via les paiements par étapes de devis. Le travail est presque terminé (peut-être 80%)
question - À qui appartiennent les matériaux encore laissés sur place chez les clients? Lorsque j'ai travaillé au Royaume-Uni, la loi stipulait que les matériaux appartiennent au client à partir du jour où ils sont livrés et qu'il en est donc responsable. La seule différence est que vous, en tant qu'artisan, écrivez spécifiquement une clause de "rétention" dans votre devis indiquant que les matériaux restent à vous jusqu'au paiement final.
Quelle est la loi en France s'il vous plaît?
Pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît? si vous avez un devis indiquant que vous fournissez les matériaux (et la main-d'œuvre) pour un projet. Vous payez ensuite directement le grossiste pour les matériaux. les matériaux sont livrés à la maison et utilisés périodiquement tout au long des travaux. Le client vous paie via les paiements par étapes de devis. Le travail est presque terminé (peut-être 80%)
question - À qui appartiennent les matériaux encore laissés sur place chez les clients? Lorsque j'ai travaillé au Royaume-Uni, la loi stipulait que les matériaux appartiennent au client à partir du jour où ils sont livrés et qu'il en est donc responsable. La seule différence est que vous, en tant qu'artisan, écrivez spécifiquement une clause de "rétention" dans votre devis indiquant que les matériaux restent à vous jusqu'au paiement final.
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