Bonjour,
je suis fonctionnaire à temps plein au sein de La poste. j'ai déposé auprès de ma hiérarchie une demande de cumul d'activité pour création d'une autoentreprise concernant une activité de vente. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011 que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable." ?
Dois-je encore attendre une réponse de ma hiérarchie? Ou bien de la commission de déontologie directement?
En vous remerciant.
Fonctionnaire et réponse commission déontologie
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François
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Re: Fonctionnaire et réponse commission déontologie
Bonjour,
Selon le nouveau décret du 20 janvier 2011 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, votre autorité administrative a un délai d'un mois pour se prononcer suite à votre demande. Le défaut de réponse vaut acceptation. Donc au bout de deux mois vous pouvez légitimement démarrer votre activité en auto-entrepreneur.
Je serais vous, je ferais quand même un petit courrier pour en prendre acte. Ça mange pas de pain et ça vous couvre en cas de problème
Attention aussi à vérifier que votre activité de vente entre bien dans la liste des activités autorisables, car à tout moment l'administration pourra revenir sur sa décision (ou non-décision...) si elle estime que "le cumul devient incompatible avec l’exécution des missions de service public ou nuit au bon fonctionnement du service".
Source: Décret n°2011-82 du 20/01/2011
Selon le nouveau décret du 20 janvier 2011 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, votre autorité administrative a un délai d'un mois pour se prononcer suite à votre demande. Le défaut de réponse vaut acceptation. Donc au bout de deux mois vous pouvez légitimement démarrer votre activité en auto-entrepreneur.
Je serais vous, je ferais quand même un petit courrier pour en prendre acte. Ça mange pas de pain et ça vous couvre en cas de problème
Attention aussi à vérifier que votre activité de vente entre bien dans la liste des activités autorisables, car à tout moment l'administration pourra revenir sur sa décision (ou non-décision...) si elle estime que "le cumul devient incompatible avec l’exécution des missions de service public ou nuit au bon fonctionnement du service".
Source: Décret n°2011-82 du 20/01/2011
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