auto-entrepreneur : nouveautés 2010
Publié : 22 févr. 2010, 18:47
Nouveautés 2010 :
- Les plafonds de Chiffre d'Affaire relevés
80 000 € -> 80 300 €
32 000 € -> 32 100 € - Plafond de revenu relevé pour accès au micro-fiscal
25 195 € -> 25 926 € - Taxes : - TP + CET
La Cotisation Économique Territoriale (CET) = "Contribution Foncière des Entreprises" + "Cotisation sur la Valeur Ajoutée" ... remplacent la Taxe Professionnelle. La CVAE = 0€ (car CA < 500k€ ) et la CFE = 0 si prélèvement libératoire , encore inconnue sinon peut-être exonéré en cas de création en 2010... connu en septembre 2010 payable en décembre 2010 - Les auto-entrepreneurs artisans plus encadrés
Inscription obligatoire auprès du Répertoire des Métiers ... gratuite pendant 3 ans - Sortie automatique du régime auto-entrepreneur après 36 mois sans déclaration de Chiffre d'Affaire
- Accès élargi aux professionnels libéraux en activité au 31/12/2008 ... à faire avant le 28 février 2010
inscription - Mise à jour de la liste des activités affiliées à la CIPAV
nouvelle liste - Particularité dans les DOMs + Saint-Martin et Saint-Barthélemy
taux réduit de cotisation sociale : artisans... 2/3 du montant demandé en métropole, donc 8% et 14,2% ; libéraux 1/3 pendant les 7 trimestres suivants donc 6,1% pendant au plus 24 mois, puis 2/3 ensuite, donc 12,2%